Berne - Le National confirme le contrôle des téléphones des requérants
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BerneLe National confirme le contrôle des téléphones des requérants

Le Secrétariat d’État aux migrations pourrait bientôt avoir accès au contenu des téléphones des requérants, mais aussi de leurs ordinateurs et autres supports pour établir leur identité. Pour la gauche, cela va bien trop loin.

par
Eric Felley
Avec cette loi, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) pourra exiger des requérants d’asile qu’ils soumettent leur téléphone et autre matériel informatique à des recherches pour établir leur identité.

Avec cette loi, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) pourra exiger des requérants d’asile qu’ils soumettent leur téléphone et autre matériel informatique à des recherches pour établir leur identité.

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Déposée sous la forme d’une initiative parlementaire en 2017 par Gregor Rutz (UDC/ZH), la proposition de pouvoir contrôler les téléphones mobiles des requérants d’asile vient de franchir une nouvelle étape au Conseil national, qui l’a adoptée mardi par 123 voix contre 65. Soit le bloc bourgeois contre la gauche.

Actuellement, la loi ne permet pas au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) de vérifier le contenu des téléphones mobiles et autres ordinateurs des requérants pour obtenir des informations sur leur identité réelle. Bon an, mal an, environ deux requérants sur trois ne disposent pas de papier d’identité en arrivant en Suisse. Pour les représentants des partis bourgeois, le SEM doit avoir les moyens de le faire dans un cadre légal bien précis en modifiant la loi sur l’asile. Pour Kurt Fluri (PLR/SO), il n’y a pas de doute: «Cette réforme respecte les principes d’un État de droit».

Damien Cottier (PLR/NE), rapporteur de la commission, a expliqué que des tests ont été effectués durant six mois dans deux centres fédéraux: «Il a été possible d’identifier des gens dans 15% des cas, une proportion similaire à l’Allemagne qui utilise cette méthode». Mais il a relevé les écueils de la démarche: «C’est un système qui cherche un équilibre. D’un côté, il y a la possibilité de trouver des informations fiables au cœur de la procédure d’asile. De l’autre, c’est une intrusion assez importante dans le droit fondamental à la protection de la vie privée». Selon lui, pour résoudre «la tension entre ces deux intérêts», la commission a prévu des garde-fous et il faut avoir recours à cette pratique après avoir essayé tous les autres moyens.

Pour Damien Cottier (PLR/NE), c’est «un système qui cherche un équilibre».

Pour Damien Cottier (PLR/NE), c’est «un système qui cherche un équilibre».

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Balthasar Glättli (Verts/ZH) a contesté les prétendus bons résultats allemands et dit que ce système était «coûteux, que ça prenait du temps et que finalement ça ne servait à rien… L’utilité matérielle de ce projet est infime et l’atteinte à la sphère privée est disproportionnée». Il a dénoncé une réforme qui est «politiquement trompeuse». Enfin, il aurait souhaité que la commission, dont il fait partie, investisse «10% de l’effort intellectuel» mis dans cette réforme, pour un projet visant à protéger ceux qui en ont vraiment besoin. Ada Marra (PS/VD) a renchéri: «Il faut cesser la surenchère sécuritaire absurde et coûteuse» et rejeter un projet «invasif, inefficace et inutile».

Des téléphones aux tablettes, en passant par les clés USB

Mais, les remarques de la gauche n’ont guère ébranlé les représentants des partis bourgeois. S’inspirant donc de ce qui se pratique en Allemagne ou en Norvège, Gregor Rutz demande une adaptation de la loi sur l’asile qui permettrait une telle pratique. Concrètement, ces recherches ne s’intéressent pas seulement aux seuls téléphones mobiles, elles concernent aussi «les ordiphones, les montres connectées, les cartes SIM, les ordinateurs, les ordinateurs portables, les ordinateurs blocs-notes, les tablettes, les dispositifs de stockage, les clés USB, les cartes SD, les DVD et les CD-ROM».

Le principe de proportionnalité doit être respecté

La cheffe du Département de justice et police, Karin Keller-Sutter a parlé d’un «complément» aux mesures existantes, rappelant un principe de base: «Un requérant d’asile a le devoir de donner son identité». Dans son rapport, le Conseil fédéral, favorable à cette loi, estime que «le contrôle d’un support électronique de données représente toutefois une grave atteinte au droit fondamental à la protection de la sphère privée au sens de l’art. 13 de la Constitution, selon lequel toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications».

Le Conseil fédéral estime que le principe de proportionnalité doit être respecté: «Il importe de ne pas prévoir d’analyses systématiques des supports électroniques de données. Toutes les autres mesures appropriées présentant une moins grave atteinte à la sphère privée doivent être déployées en vue d’établir l’identité d’une personne avant de procéder au contrôle du support de données».

Le dossier passe au Conseil des États.

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