Bourses d'études: Le National défend une harmonisation matérielle
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Bourses d'étudesLe National défend une harmonisation matérielle

La commission de l'éducation du National rejette l'initiative sur les bourses d'études lancée par l'Union des étudiants de Suisse (UNES).

Selon la commission, il s'agit dans un premier temps d'inciter les cantons à adhérer à l'accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études (concordat sur les bourses d'études). La Confédération ne porte ainsi pas atteinte à la souveraineté des cantons.

La commission rejette à deux contre un l'initiative de l'UNES. Elle soutient le contre-projet indirect du Conseil fédéral, mais propose des modifications substantielles.

La majorité des membres - 14 voix contre 10 - souhaite que seuls les cantons qui respectent les dispositions formelles, mais aussi matérielles du concordat sur les bourses d'études puissent bénéficier des contributions fédérales.

Encourager les cantons à en faire plus

Le critère de répartition des subsides fédéraux devrait changer. Il devrait à l'avenir être réparti entre les cantons en proportion de leurs dépenses effectives en matière d'aide à la formation tertiaire et non plus en fonction de leur population résidante, a décidé la commission par 15 voix contre 9.

Cette mesure doit encourager les cantons à accroître leurs propres contributions. Enfin, la commission a également approuvé, par 18 voix contre 7, l'intégration de la formation professionnelle supérieure dans la loi.

Par 14 voix contre 11, elle a en revanche refusé que la contribution versée par la Confédération aux cantons s'élève au moins à la moitié de la somme de toutes les dépenses effectives des cantons. Cette mesure aurait entraîné une augmentation massive de l'aide financière octroyée par la Confédération.

Pour prendre ces décisions, la commission s'est appuyée sur les travaux d'une sous-commission. Cette dernière avait aussi été instituée pour étudier la possibilité d'opposer un contre-projet direct à l'initiative. Elle y a renoncé. (ats)

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