Actualisé 29.09.2016 à 19:43

Suisse

Le National fait un pas en arrière sur la TVA

Le National renonce à soumettre à la TVA à une prestation exclue du champ de l'impôt.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer en fin de matinée.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer en fin de matinée.

photo: Keystone/Archives

La réforme de la TVA ne devrait pas provoquer une perte unique d'un milliard de francs pour la Confédération. Le National a renoncé jeudi tacitement à ses prétentions concernant la possibilité de soumettre à la TVA une prestation exclue du champ de l'impôt.

Selon le Conseil des Etats, qui doit encore se prononcer en fin de matinée, cette option ne devrait pas être offerte dans l'immobilier si le destinataire «affecte ou compte affecter» le bien exclusivement à des fins d'habitation. Le National voulait quant à lui limiter la restriction à une «utilisation» exclusive.

Sa commission l'avait liée à une autre disposition pour éviter des mouvements d'argent. Mais l'UDC et le PLR l'ont refusée à plusieurs reprises. Résultat: l'impôt anticipé aurait pu être récupéré avant d'être à nouveau payé l'année suivante. Pendant un an, en principe en 2018, la Confédération aurait pu y perdre un milliard, qu'elle devrait compenser ailleurs.

Face à l'opposition des sénateurs, qui voulaient ancrer la pratique actuelle, les députés ont finalement cédé. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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