SuisseLe National lie péréquation et fiscalité des entreprises
Le Conseil national s'est assuré que les modifications de la péréquation contenues dans la réforme fiscale ne créent par de situation juridique contradictoire.
Portée Franz Grüter (UDC/LU), une initiative cantonale lucernoise demandait une pondération plus faible de l'imposition des entreprises.
Un autre volet du débat de mardi sur la péréquation au National a été consacré à la réforme de l'imposition des entreprises, en votation le 19 mai. Les deux projets sont en effet liés.
En supprimant les statuts fiscaux spéciaux, on devrait répercuter à 100% les bénéfices des multinationales. Certains cantons se retrouveraient tout d'un coup bien plus riches sur le papier et seraient appelés à verser davantage d'argent. Pis, tout l'équilibre du système serait affecté.
Une nouvelle méthode de calcul permettra d'éviter ce phénomène. Elle tiendra davantage compte des revenus des personnes que des bénéfices des entreprises, car ces dernières sont plus mobiles. Les effets de la «patent box» seront aussi pris en compte. Une autre disposition vise à éviter une autre distorsion due notamment au fait que certaines entreprises souhaitent renoncer à leur statut spécial de manière volontaire et avant même leur abolition légale.
La gauche aurait aimé que le Conseil fédéral fasse chaque année le bilan des réformes de l'imposition des entreprises et de la péréquation en se penchant entre autres sur les disparités entre cantons et la charge fiscale effective. La proposition a été repoussée par 137 voix contre 53.
Coordonner les deux réformes
Le National s'est contenté d'ajouter une disposition visant à coordonner les deux réformes. Il s'agit de garantir que les modifications de la péréquation contenues dans la réforme fiscale ne créent par de situation juridique contradictoire, indépendamment de l'ordre de l'entrée en vigueur des deux projets.
Il est précisé que les 180 millions de francs promis dans la réforme de l'imposition des entreprises aux cantons qui en feront le plus les frais ne seront pas pris en compte pour le calcul de la dotation minimale.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Plafond refusé
Une poignée d'UDC souhaitait aller plus loin en exigeant un plafond pour la prise en compte des bénéfices des entreprises dans le calcul du potentiel de ressource des cantons. Elle proposait de fixer la barre à 25% au maximum. Le National a dit «non» par 176 voix contre 13. On ne peut changer la loi avant que le peuple se soit prononcé sur la réforme de l'imposition des entreprises, a critiqué le ministre des finances Ueli Maurer.
Dans le même ordre d'idée, l'UDC demandait de soutenir une initiative cantonale lucernoise qui demandait une pondération plus faible de l'imposition des entreprises. Le canton estime que le système de péréquation peut avoir des effets pervers.
Ses efforts pour augmenter son potentiel de ressources seraient sanctionnés par des coupes proportionnellement plus fortes dans les versements qu'il reçoit. Résultat: cela ne vaut pas la peine pour un canton pauvre de chercher à attirer des entreprises, a critiqué Franz Grüter (UDC/LU). Et d'affirmer que tous les cantons profiteraient d'une correction du système.
Le National ne l'a pas entendu pas de cette oreille. Par 136 voix contre 52, et suivant le Conseil des Etats, il a refusé de donner suite à l'initiative. Lucerne dispose d'une marge de manoeuvre fiscale et peut toujours augmenter ses impôts si nécessaire, selon la majorité. (nxp/ats)