Suisse - achat en ligne: Le National ne veut pas protéger les internautes
Actualisé

Suisse - achat en ligneLe National ne veut pas protéger les internautes

Les consommateurs ne devraient être protégés que contre le démarchage à domicile ou par téléphone.

Aider les consommateurs, c'est nuire à l'économie. Suivant cette maxime à la lettre, le Conseil national a biffé pratiquement toutes les avancées qui devraient mieux protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique et à domicile. Par 97 voix contre 72, il a adopté mercredi un projet qui exclu les achats en ligne.

Ce projet de loi «étend la mise sous tutelle du consommateur», a attaqué Giovanni Merlini (PLR/TI), expliquant vouloir favoriser la responsabilité individuelle.

Et peu importe si l'internaute se fait alpaguer à son insu par une fenêtre «pop-up» proposant des articles de consommation qu'il avait précédemment regardés. «Le consommateur a décidé d'aller sur Internet, il doit en assumer les désagrégements», a estimé le PLR. Les autres partis bourgeois ont argumenté dans le même sens.

Nouvelles technologies oubliées

«Le démarchage a évolué avec de nouvelles technologies: il n'y a plus seulement de porte-à-porte, mais aussi du port-à-port, selon le vocable d'Internet», a rétorqué Jean Christophe Schwaab (PS/VD). Il faut réguler ce domaine. En Suisse, les dépenses annuelles par ménage des achats sur Internet ont doublé entre 2006 et 2012, a-t-il rappelé, en vain.

Malgré une division au sein des partis bourgeois, le National a refusé par 95 voix contre 84 d'inclure les achats effectués sur Internet.

Entrée en matière contestée

L'UDC et le PLR ne voulaient même pas entrer en matière sur la révision de loi, mécontents que le projet aille plus loin que l'initiative parlementaire de l'ancien sénateur Pierre Bonhôte (PS/NE).

Par 106 voix contre 80, la majorité a préféré entrer en matière afin de mieux protéger les consommateurs contre le démarchage à domicile et téléphonique. Les députés se sont ensuite empressés d'ajouter de nombreuses exceptions et embûches au droit de révocation.

Les consommateurs seront obligés d'acheter pour plus de 200 francs s'ils veulent pouvoir en bénéficier. La Chambre du peuple a écarté par 111 voix contre 60 une proposition de Prisca Birrer-Heimo (PS/LU) en faveur d'une limite à 100 francs soutenue par le Conseil des Etats et le Conseil fédéral.

Relever ce plafond revient à supprimer le droit de révocation pour de nombreux articles de consommation, a vainement plaidé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.

Les élus ont également refusé à près de deux contre un d'étendre la protection aux denrées alimentaires. Il s'agissait de prémunir les gens contre la piquette vendue comme un «grand cru». «Ces ventes sont des tentatives d'escroquerie, un délit déjà réglé dans le code pénal», a justifié Beat Flach (PVL/AG).

Victimes plumées et coquille vide

Dans sa lancée, le National a ajouté par 107 voix contre 65 l'achat d'appareils électroniques dans les exceptions au droit de révocation. «Les consommateurs suisses seront vraiment désavantagés par rapport aux européens», a regretté Margret Kiener Nellen (PS/BE).

«A force de faire des exceptions, on va vider la loi de toute sa substance!», a réagi Simonetta Sommaruga. Se ressaisissant quelque peu, les députés ont alors décidé par 119 voix contre 54 d'autoriser la révocation pour les livres, les CD et les DVD dont l'emballage n'a pas été descellé. Le Conseil des Etats avait exclu les bouquins de la réforme.

Les biens achetés en leasing qui ont été utilisés doivent malgré tout pouvoir être retournés. Le National a rejeté de justesse un durcissement proposé par Roland Büchel (UDC/SG) qui aurait supprimé ce droit.

Au final, la seule chose acquise est le nouveau délai général de révocation de 14 jours. Le délai absolu, lorsqu'il y a découverte d'un défaut, a été fixé à trois mois plus les 14 jours. Le Conseil fédéral, soutenu par la gauche, aurait voulu le porter à un an et 14 jours après la réception du produit commandé, comme le fait l'Union européenne.

Le dossier retourne au Conseil des Etats. (ats)

Ton opinion