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PoursuiteLe National pour une annulation automatique d’une poursuite payée

Actuellement une poursuite, même si elle a été payée intégralement, reste inscrite cinq ans, ce ne sera plus le cas. Karin Keller-Sutter craint que les débiteurs soient moins incités à payer une dette avant qu’une poursuite soit engagée.

Karin Keller-Sutter était opposée à cette motion.

Karin Keller-Sutter était opposée à cette motion.

KEYSTONE

Une poursuite payée par le débiteur devrait être automatiquement radiée du registre. Le Conseil national a accepté mercredi par 109 voix contre 74 une motion de Michaël Buffat (UDC/VD) en ce sens.

Les poursuites restent inscrites dans les extraits du registre des poursuites pendant cinq ans. Cela même si la dette a été payée intégralement. Pour faire supprimer l’inscription, il faut que le créancier fasse l’annulation auprès de l’office des poursuites et faillites.

Cela a pour conséquence de générer du travail pour les créanciers et également un coût pour le débiteur, a précisé Michaël Buffat. Il demande donc dans sa motion qu’une poursuite ayant été payée de manière complète, soit automatiquement retirée.

La solution en vigueur repose sur l’idée que les dettes payées après l’engagement de poursuites sont également importantes pour la pertinence des extraits. L’annulation automatique de l’inscription que vise la motion supprimerait l’incitation à payer une dette avant qu’une poursuite soit engagée puisque la poursuite serait facile à effacer après le paiement de la dette, a plaidé en vain la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.

(ATS/NXP)

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11 commentaires
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Jeannette Bovet

10.12.2020 à 10:26

Je l’ai toujours pensé. Les plus réticents sont les assureurs. Merci Berne et mettez rapidement en place cette décision

Sonia.

10.12.2020 à 09:04

Nos conseillers devraient aussi parler des fausses faillites et réouverture d’1 entreprise, 2 semaines après, sous 1 autre nom.

Zut

10.12.2020 à 01:24

zut et rezut ! j'ai cru que c'était un pet et j'ai tout lâché !