Actualisé 29.02.2012 à 13:27

Argent propre

Le National s'écharpe sur le secret bancaire

Le National a empoigné mercredi le grand débat fiscal. Avant d'en venir à l'accord de double imposition avec les Etats-Unis, il se déchire déjà sur la loi sur l'assistance administrative en matière fiscale.

Le texte consacre la reprise des standards de l'OCDE en matière d'assistance administrative et l'assouplissement du secret bancaire. Sous la pression internationale, la Suisse accorde désormais aux autres Etats l'assistance aussi pour des cas d'évasion fiscale et non plus seulement en cas de fraude.

Les Verts ont tenté d'emblée de renvoyer sa copie au Conseil fédéral. Pour Louis Schelbert (LU), la Suisse doit accorder le même traitement à tout le monde et ne pas assouplir les conditions d'entraide uniquement pour les pays ayant conclu un accord de double imposition. L'introduction de l'échange automatique d'informations est de toute façon inéluctable.

La présente loi sera bientôt dépassée, a renchéri Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL). La possibilité d'accorder l'entraide sur la base de demandes groupées fera bientôt partie des standards de l'OCDE et la Suisse devra de nouveau adapter sa législation. Renvoyer le projet au Conseil fédéral ferait toutefois perdre du temps, a-t-elle reconnu en plaidant pour l'entrée en matière et des améliorations du texte.

Stratégie suicidaire

Faire des concessions unilatérales sans contrepartie serait suicidaire, a rétorqué le président du PLR, Fulvio Pelli. Dans l'intérêt de la place financière suisse, il faut légiférer, mais ne faire des concessions que sur la base d'accords internationaux, a ajouté le Tessinois.

Le PLR a reçu le soutien de tous les autres partis bourgeois. Selon Lucrezia Meier-Schatz (PDC/SG), la loi accroîtra la sécurité juridique. Pour des questions de réciprocité, il n'est actuellement pas possible d'élargir l'entraide à tous les pays comme le veut la gauche.

Même l'UDC a défendu l'entrée en matière. Le texte remplacera une ordonnance et évitera donc que le Conseil fédéral puisse faire des concessions de son propre chef, a justifié le chef de groupe, Caspar Baader (UDC/BL). Les démocrates du centre combattront toutefois la possibilité de demandes d'entraide groupées et la prise en charge des frais de procédures.

Personne ne veut renoncer au secret bancaire dans cette salle, a relevé la ministre des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf. Mais la loi est indispensable, les demandes groupées feront bientôt partie des standards de l'OCDE, a-t-elle averti.

L'entrée en matière a été acquise par 166 voix contre 13. Le débat se poursuit.

(ats)

Ratification encore pendante

Le convention de double imposition entre la Suisse et les Etats-Unis n'a toujours pas été ratifiée par Washington. A cause de l'entêtement d'un sénateur, fils du candidat républicain et libertarien à la présidence Ron Paul.

Rand Paul, sénateur du Kentucky et membre du mouvement ultraconservateur Tea Party, se bat pour une réduction drastique des activités de l'Etat. Il voit donc d'un très mauvais oeil une extension des compétences des autorités fiscales via la nouvelle convention de double imposition.

L'opposition d'un seul de ses membres contraint le sénat américain à mener une longue discussion sur un projet avant un vote nécessitant une majorité de 60 voix sur 100. Outre la convention signées avec la Suisse, celle avec le Luxembourg et la Hongrie, sont concernées. L'entêtement de Rand Paul ne permettra pas à lui seul de bloquer le dossier mais ralentit considérablement la procédure.

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