Conflit fiscal: Le National veut modeler l'échange automatique
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Conflit fiscalLe National veut modeler l'échange automatique

L'échange automatique de renseignements a passé une première rampe au Conseil national. La bataille se déplace maintenant sur son application à venir.

par
Pascal Schmuck
Zurich
La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf échange quelques mots avec Ruedi Noser le président de la Commission de l'économie et des redevances.

La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf échange quelques mots avec Ruedi Noser le président de la Commission de l'économie et des redevances.

Le Conseil national a voté, la mort dans l'âme, l'entrée en matière sur l'échange automatique de renseignements (EAR). Ce dossier a laissé un goût amer chez de nombreux parlementaires, bourgeois notamment, qui en ont reconnu le caractère inéluctable. Mais ils aimeraient maintenant y mettre des garde-fous.

Pour Louis Schelbert (Vert/LU), la Suisse n'a pas eu le choix et elle a dû s'incliner, de peur de se retrouver sur une liste noire ou grise de l'OCDE. De nombreux parlementaires membres de la Commission de l'économie et des redevances (CER) ont ainsi exprimé le sentiment désagréable d'être mis devant le fait accompli. Mais ils se sont consolés en rappelant qu'il s'agit désormais d'un standard international.

Ne pas être le «dindon de la farce»

Jean-René Germanier (PLR/VS) a surtout demandé à ne pas faire de zèle avec un «swiss finish» qui ferait de la Suisse la «championne du monde de l'information». Pas question de faire de la Suisse le «dindon de la farce», a renchéri son collègue Dominique de Buman (PDC/FR).

«En aucun cas nous ne voudrions que notre économie soit discriminée parce que la Suisse s'est isolée», a souligné Jean-René Germanier, Son parti compte s'opposer à toute proposition d'échange spontané, d'autant qu'il s'agit aussi de protéger les données privées.

«L'échange au niveau international doit être réservé aux nations fiables, en termes d'Etat de droit surtout, à qui on peut transmettre des informations. Et pas à des états voyous.» Il veut limiter l'échange automatique d'informations spécialisées, limitées et confinées au domaine fiscal.

«Même les banques s'y sont mises»

Sa collègue Ada Marra (PS/VD) rappelle que l'EAR ne sera pas ouvert à tous les pays. «Il y en aura avec qui nous ne signerons pas de conventions. En outre, il faudra des soupçons avérés et graves. Les garanties sont prises pour qu'il n'y ait pas d'abus.»

A ses yeux, l'adoption de l'EAR pourrait même se transformer en avantage pour les entreprises helvétiques. «Elles ont meilleur temps d'être propres pour avoir accès aux marchés européens. Même les banques le disent aujourd'hui: il faut un échange automatique d'informations. Aujourd'hui, cela ne les gêne plus.»

La ministre des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf, a tenu à rassurer les parlementaires, précisant que seuls les clients d'une banque suisse résidant à l'étranger, ou les contribuables helvétiques ayant des comptes à l'étranger, sont concernés par le projet.

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