Bilan: Le nouveau droit pénal accable les cantons
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BilanLe nouveau droit pénal accable les cantons

Amendes impayées, travaux d'intérêt général pas effectués, surcroît d'administration, le bilan du nouveau droit pénal est mitigé. De nombreux cantons rencontrent des difficultés d'application.

Introduit début 2007, le nouveau droit ne prévoit - à quelques exceptions près - plus de peines d'emprisonnement inférieures à six mois. Les délinquants sont condamnés à des jours-amendes ou à du travail d'intérêt général (TIG).

Ces dispositions posent des problèmes aux cantons, comme l'a montré un tour d'horizon effectué par l'ATS. En Argovie par exemple: en moyenne, 22 % des personnes condamnées à du travail d'intérêt général n'ont pas achevé leur peine, indique Roland Hengartner, au Département de l'intérieur. Selon lui, les courtes peines de prison de l'ancien droit, par exemple 40 jours, étaient plus efficaces.

Chiffres similaires à St-Gall: une peine de travail sur cinq est abrégée et une amende sur dix n'est pas payée, selon Joe Keel, directeur de l'office cantonal d'application des peines. Ils souligne toutefois que les mauvais payeurs sont systématiquement poursuivis et qu'en fin de compte ils doivent purger leurs jours- amendes sous les verrous.

Etude bernoise

Le canton de Berne a mené une étude sur la question. Or selon ses résultats publié il y a une semaine, 30 % des personnes condamnées à des travaux ne s'y rendent pas ou les interrompent et un tiers de ceux qui devraient payer une amende ne s'en acquittent pas.

Pour le directeur de la justice Christoph Neuhaus (UDC), les délinquants utilisent toutes les failles du système et les procédures sont trop longues. Il demande la réintroduction des courtes peines de prison.

Zurich déplore un surcroît de travail administratif, précisément à cause de la mauvaise discipline des personnes condamnées à du TIG. Pour un tiers des amendes, un paiement échelonné ou des poursuites sont nécessaires.

Point sensible

Dans le canton de Vaud, le rapport de la commission chargée de contrôler la gestion du Conseil d'Etat indique pour 2008 que «pour la préfecture de Lausanne, un point sensible reste celui du recouvrement des amendes, qui pose de graves difficultés d'application (près de la moitié des contrevenants ne paient pas)».

Concernant les jugements rendus en 2007 et 2008 ordonnant un TIG, le juge d'application des peines a ordonné l'interruption et la conversion du TIG en une peine pécuniaire ou en une peine privative de liberté dans plus de 20 % des cas, un taux jugé «très important». Il est bien supérieur à celui enregistré entre 2004 et 2006, de l'ordre 7 % à 12 %.

Pas d'échappatoire

En Valais, le préposé à l'exécution des peines et mesures en milieu ouvert indique que la réintroduction des courtes peines privatives de liberté ne suscite pas de débat actuellement dans le canton.

Les condamnés n'échappent pas à leur peine, précise-t-il. Un TIG non accompli est transformé en peine pécuniaire et si cette dernière n'est pas payée, cela se transforme en peine de prison. En outre, un TIG ne peut être infligé qu'avec l'accord de l'auteur. Si ce dernier n'est pas d'accord, il se voit infliger des jours- amendes.

Idem au Tessin, où le juge d'exécution des peines Maurizio Albisetti jette un oeil dubitatif sur les données de l'étude bernoise. Bien que n'ayant pas de chiffre précis, il estime qu'elles ne correspondent pas du tout à la réalité de son canton.

Si les personnes condamnées à des jours-amendes ne s'acquittent pas des montants dus, ceux-ci sont automatiquement traduits en semi- détention. Quant aux TIG, ils sont en général purgés sans problème au Tessin.

Surcharge administrative

Au Grisons également, les délinquants n'échappent pas à la justice, explique la directrice de la justice Barbara Janom (PBD), qui juge un retour à l'ancien droit prématuré. Elle déplore toutefois un important surcroît de travail administratif pour la conversion des peines.

Une consultation sur ces nouvelles dispositions est en cours. Les cantons ont jusqu'à fin mai pour faire part de leurs expériences, a indiqué Folco Galli, porte-parole de l'Office fédéral de la justice. Les résultats compléteront une évaluation lancée par la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. Un rapport intermédiaire est attendu pour 2010.

(ats)

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