Actualisé 04.07.2013 à 16:30

Suisse

Le nouveau projet de redevance sur les rails

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a décidé par 16 voix contre 6 d'entrer en matière sur le projet de redevance radio-télévision non liée à la possession d'un appareil. Elle s'attellera à la discussion en août.

La commission a procédé à de nombreuses auditions au sujet du projet du Conseil fédéral qui lui ont permis de prendre la mesure de l'opinion des milieux intéressés sur la question, a-t-elle indiqué jeudi dans un communiqué.

Elle a notamment entendu des associations des médias privés, Médias suisses, la SSR, Billag, economiesuisse, l'Union suisse des arts et métiers, des organisations de défense des consommateurs, le Surveillant des prix et la Société suisse des sciences de la communication et des médias.

Si la majorité des acteurs concernés partage l'avis du Conseil fédéral selon lequel il n'est plus possible, du point de vue technique, de justifier la perception d'une redevance fondée sur la possession d«un appareil de réception en état de fonctionner, les opinions divergent considérablement sur les modalités du changement de système.

La commission reconnaît la nécessité de légiférer sur cette question. Elle entamera la discussion par article à sa séance des 19 et 20 août prochains. Un examen par le Conseil national n«est guère envisageable avant la session d'hiver 2013. (ats)

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