Actualisé 02.10.2008 à 11:38

Interdiction de fumer dans les lieux publics

Le Parlement a mis sous toit une loi plutôt laxiste

La loi visant à l'interdiction de fumer dans les lieux publics, mise sous toit jeudi par le Conseil des Etats, contient moult exceptions. Mais les cantons auront le dernier mot.

Fumoirs avec service, établissements fumeurs: la loi visant à l'interdiction de fumer dans les lieux publics, mise sous toit jeudi par le Conseil des Etats, contient moult exceptions. Mais les cantons auront le dernier mot puisqu'ils pourront prévoir des règles plus strictes.

La dernière bataille entre tenants, surtout à droite, d'une législation la plus laxiste possible et partisans d'une interdiction stricte s'est tenue devant la Chambre des cantons. Cette dernière a accepté par 33 voix contre 8 la proposition de la conférence de conciliation.

Bars et restaurants pourront se déclarer établissements fumeurs pour autant qu'ils ne dépassent pas 80 m2. Sont compris dans cette surface les parties du bâtiment accessibles au public, comme l'entrée ou les toilettes.

Autres conditions pour déroger à l'interdiction: n'employer que des personnes ayant accepté d'y travailler, disposer d'une aération adéquate et être clairement défini de l'extérieur comme tel. Un quart des bars et restaurants de Suisse seraient concernés.

La majorité, à laquelle s'est joint l'initiateur du projet Felix Gutzwiller (PRD/ZH), y a vu un compromis soutenable entre la nécessité de protéger la population contre la fumée passive d'une part, et la défense des intérêts de l'hôtellerie-restauration et la liberté du fumeur de pouvoir s'en griller une d'autre part. Trop de concessions ont été faites, a critiqué en vain la minorité emmenée par Liliane Maury Pasquier (PS/GE).

Fumoirs

Outre l'exception pour les établissements jusqu'à 80 m2, la loi autorise en effet déjà l'installation de fumoirs s'ils sont désignés comme tels, isolés par une séparation et dotés d'une ventilation suffisante. Et les employés pourront y travailler moyennant leur accord exprès dans le contrat de travail.

Les exceptions mises à part, la loi fédérale pose comme principe une interdiction de fumer dans les espaces servant de lieux de travail à plusieurs personnes ainsi que dans toute une série d'espaces publics. Les locaux à usage privé ne seraient pas concernés.

Celui qui brave l'interdiction de fumer ou qui ne respecte pas les dispositions légales dans son établissement pourra être puni d'une amende d'au maximum 1000 francs.

Diversité cantonale

Le régime fédéral sera la règle minimale à respecter, les cantons étant autorisés à édicter des réglementations plus sévères. Genève a déjà fait le pas en imposant une interdiction stricte. Mais les fumeurs disposent d'un sursis, le Tribunal fédéral venant de casser un règlement sans base légale formelle.

Les fumoirs sont autorisés par les législations acceptées dimanche en votation populaire à Zurich et Bâle-Ville mais aucun service ne peut y être assuré. Un projet posant les mêmes restrictions est combattu par référendum en Valais. Les Fribourgeois et les Vaudois trancheront le 30 novembre entre une interdiction générale et une variante avec fumoirs sans service.

Ailleurs, les fumoirs avec service seraient permis. Des législations en ce sens ont été adoptées à Berne, Soleure, Uri, Appenzell Rhodes-extérieures, dans les Grisons et au Tessin. Les projets adoptés en Argovie, à Saint-Gall et à Nidwald autorisent quant à eux les établissements fumeurs.

Bien qu'ayant reçu le blanc-seing du peuple dimanche, la solution nidwaldienne devra être revue car elle ne va pas aussi loin que la future législation fédérale. Applicable dès mars 2009, elle pourra tout au plus servir de solution transitoire. Schaffhouse, qui se contente de réserver un tiers des places des bars et restaurants aux non fumeurs, devra aussi revoir sa copie.

Initiative populaire?

Cette pléthore de règlements cantonaux et les exceptions prévues par la législation fédérale risquent de ne pas être du goût de la Ligue pulmonaire. Cette dernière menace de lancer une initiative populaire si le texte du Parlement est trop permissif.

(ats)

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