Fraudes aux assurances: Le Parlement hésite sur le recours aux détectives

Des détectives devraient à nouveau pouvoir surveiller d'éventuels fraudeurs aux assurances sociales. La commission de la sécurité sociale du National soutient par 18 voix contre 7 le projet de base légale. Elle est revenue sur la question de l'aval d'un juge.

Une minorité de la commission estime que de telles atteintes à la sphère privée de personnes vulnérables devraient être régies par le code de procédure pénale et non par le droit des assurances sociales, ont indiqué vendredi les services du Parlement.

Le projet élargit les possibilités de surveillance. Outre les enregistrements visuels, il permet les enregistrements sonores et le recours à des instruments techniques permettant de localiser l?assuré, comme les GPS. Par 16 voix contre 9, la commission suit le Conseil des Etats sur ce point. La majorité estime que les traceurs GPS améliorent l'efficacité de la surveillance.

Par 17 voix contre 7, la commission a refusé de limiter la surveillance à des lieux librement accessibles, comme les rues ou les parcs. Comme la Chambre des cantons, elle veut que la surveillance puisse être effectuée aussi dans des lieux visibles depuis un lieu librement accessible, par exemple un balcon.

Concernant l'aval judiciaire, la commission est revenue sur son refus de suivre les sénateurs. Par 14 voix contre 9, elle considère désormais que seul l'usage de traceurs GPS nécessite l'autorisation d'un juge. Pour les autres cas, la surveillance sera ordonnée par une personne de la direction de l'assurance.

Dans un premier temps, la commission avait souhaité que la surveillance nécessite toujours l'aval d'un juge, quels que soient les instruments utilisés. Elle a changé d'avis après avoir reçu des informations de l'Office fédéral de la justice.

Selon lui, la solution finalement retenue constitue déjà une condition essentielle pour que les preuves réunies puissent être exploitées dans une éventuelle procédure pénale. La commission a toutefois précisé la procédure et les modalités de l'autorisation par un juge.

Sur les autres points, elle a suivi le Conseil des Etats. L'observation pourra être menée durant au plus 30 jours sur une période de six mois. Si des motifs suffisants le justifient, cette période pourra être prolongée de six mois au maximum, mais sans augmentation du nombre total de jours d'observation.

Si le matériel d'observation ne permet pas de confirmer des soupçons d'abus, l'assureur devra notifier l'observation et détruire le matériel recueilli. L'assuré pourra l'empêcher par une demande expresse de conservation dans son dossier. Le gouvernement réglera la procédure d'accès au matériel et les modalités de conservation.

La Cour européenne des droits de l'homme a tapé l'an dernier sur les doigts de la Suisse en donnant raison à une Zurichoise espionnée par des détectives engagés par son assurance. Les bases légales ont été jugées trop vagues pour une surveillance qui enfreint le droit au respect de la vie privée et familiale.

La caisse nationale d'assurance accidents et les offices d'assurance invalidité ont suspendu leur recours aux détectives privés, le temps que le Parlement légifère. (nxp/ats)