Loi sur les cartels : Le Parlement peut s'attaquer à la révision
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Loi sur les cartels Le Parlement peut s'attaquer à la révision

Le Parlement peut désormais s'attaquer à la large révision de la loi sur les cartels promise par le Conseil fédéral, notamment dans le cadre de la lutte contre le franc fort.

Le Parlement peut désormais s'attaquer à la large révision de la loi sur les cartels promise par le Conseil fédéral, notamment dans le cadre de la lutte contre le franc fort. Le gouvernement a apporté mercredi la dernière touche au projet, en présentant son message.

Dans le volet concernant la lutte contre le franc fort, le Conseil fédéral propose une interdiction des cartels avec un régime d'exceptions pour motifs d'efficacité économique. Cette mesure s'attaque tant aux accords horizontaux, entre fournisseurs, que verticaux, entre producteurs et distributeurs.

Seront désormais illégaux par principe les accords horizontaux sur les prix, les quantités et la répartition géographique de même que les accords verticaux sur les tarifs et sur le cloisonnement du territoire. Plus question donc de juger de leur atteinte notable à la concurrence au cas par cas.

Il n'appartiendra plus à la Commission de la concurrence (COMCO), qui sera transformée en autorité indépendante, de démontrer un abus mais aux entreprises de prouver qu'une éventuelle entente peut être tolérée. Il leur reviendra ainsi de démontrer qu'un accord est nécessaire pour réduire les coûts, améliorer les produits ou leur fabrication, promouvoir la recherche et la diffusion de connaissances techniques ou exploiter plus rationnellement les ressources.

Bémol

Lors de la consultation, ce renversement du fardeau de la preuve a suscité d'intenses controverses. Résultat, le gouvernement a mis de l'eau dans son vin. Les autorités d'enquête et judiciaire devront aider les entreprises, par leurs propres recherches, à attester d'éventuels gains d'efficacité. Les justifications possibles seront précisées dans l'ordonnance avec une distinction entre accords horizontaux et verticaux.

Une entente qui ne donne aucun moyen aux entreprises de supprimer une concurrence efficace sera elle aussi tolérée. Des pratiques cartellaires dont le caractère illicite a été constaté pourront en outre être autorisées à titre exceptionnel, sur demande des entreprises concernées, par le Conseil fédéral si la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants est en jeu.

Les critères servant à évaluer les concentrations d'entreprises seront quant à eux adaptés au droit européen, avec le recours au test «SIEC» plus performant. Le contrôle des concentrations pour les entreprises actives au niveau international sera simplifié. Si les marchés englobent au moins l'EEE et la Suisse, l'obligation d'annoncer sera maintenue pour les sociétés, mais l'examen approfondi sera abandonné vu qu'il sera mené au niveau européen.

Sanctions individuelles

Autre point contesté: le fait de soumettre aussi des individus à des sanctions pénales en cas de mise sur pied d'un cartel. Le Conseil fédéral s'y est toujours opposé malgré l'insistance du Parlement et il maintient le cap après avoir mis des variantes en consultation.

Et de rappeler ses arguments: frais supplémentaires pour la poursuite, risque de transfert de la responsabilité de l'entreprise sur ses collaborateurs, frein à l'accord prévu avec l'UE et possibilité déjà existante de poursuivre des individus notamment en cas de récidive d'une entreprise.

L'autre point de ce volet des sanctions n'est pas contesté: une entreprise verra sa punition allégée si elle prouve avoir mis en place un programme efficace visant à lutter contre les infractions au droit des cartels.

Réforme institutionnelle

Le troisième axe de la révision porte sur une réforme institutionnelle. La COMCO ne devrait plus être juge et partie. Une nouvelle Autorité de la concurrence s'occuperait des enquêtes sans rendre de décisions. Elle obtiendrait le statut d'établissement autonome chargé de surveiller l'économie.

Pour juger des cartels illicites et des abus de position dominante, les pouvoirs actuels de la COMCO seront transmis à une chambre intégrée au Tribunal administratif fédéral (TAF).

Les lobbies ne devraient plus être représentés dans les organes de décision. Mais, pour tenir compte de la pratique, il faudra néanmoins se tourner vers des juges ayant des connaissances de l'économie et de l'expérience du secteur privé.

Le Conseil fédéral maintient un autre point contesté: les consommateurs et les collectivités publiques devraient pouvoir déposer plainte civile et faire valoir devant les tribunaux les torts dont ils pâtissent du fait d'une restriction de la concurrence.

(ats)

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