Mesures contre les Pédophiles : Le Parlement pourra se prononcer

Ces modifications du droit pénal doivent servir de contre-projet indirect à l'initiative de la Marche Blanche, que cette dernière ne compte toujours pas retirer. Ce texte vise à priver définitivement du droit d'exercer une activité en contact avec des mineurs et des personnes dépendantes celui qui est condamné pour atteinte à l'intégrité sexuelle.

Si elle va dans le bon sens, l'initiative a toutefois des défauts, répète le gouvernement. Elle utilise des termes vagues et sujets à interprétation. Elle est incomplète en ne s'attaquant pas aux auteurs d'actes de violence. L'interdiction automatique et d'une durée illimitée ne laisse en outre aucune marge de manoeuvre aux tribunaux et enfreint le principe de la proportionnalité ainsi que le droit international.

Ainsi, un jeune de 21 ans qui embrasse une adolescente de 15 ans contre sa volonté serait obligatoirement puni d'une interdiction d'exercer à vie, a expliqué la ministre de Justice Simonetta Sommaruga. Reste qu'on peut faire davantage pour protéger un enfant. Car chaque fois, on se demande après coup s'il n'aurait pas été possible d'empêcher un acte de récidive, a-t-elle rappelé.

Le Conseil fédéral mise sur une série de mesures qui permettront d'aller plus loin que l'initiative et d'agir plus vite. Les enfants et les personnes particulièrement vulnérables (vieux, malades) devrait être mieux protégés. Le contre-projet ne se limite en outre pas aux abus sexuels mais concerne aussi la maltraitance.

L'interdiction d'exercer une profession sera renforcée. Elle ne peut actuellement frapper qu'une personne ayant perpétré une infraction dans l'exercice de son activité. Pas possible dès lors d'empêcher un instituteur d'enseigner s'il a commis des abus sexuels sur des enfants en dehors de son métier.

Avec le contre-projet, le couperet pourra tomber du moment que la victime était mineure ou particulièrement vulnérable. La justice pourra en outre empêcher l'exercice d'activités menées à titre non professionnel, dans une association sportive ou une autre organisation.

Une interdiction de travailler en contact régulier, durant dix ans, avec des mineurs frappera obligatoirement les auteurs d'infractions graves, comme le viol. La mesure pourra être ordonnée à vie s'il y a de très forts risques de récidive. D'une manière générale, un panel de sanctions différenciées est prévu en fonction de la gravité des actes commis.

Le Conseil fédéral souhaite aussi renforcer le dispositif en permettant à la justice d'empêcher un récidiviste d'approcher ses victimes potentielles. But: éviter une proximité qui pourrait l'inciter à commettre de nouvelles infractions mais aussi protéger des victimes de harcèlement et de violence domestique.

Ces interdictions de contact et géographiques dureront jusqu'à cinq ans et pourront être prolongée de cinq ans en cinq ans. Il s'agira par exemple de bannir quelqu'un d'un lieu déterminé, de ne pas lui permettre de fréquenter certains lieux (rues, places, quartiers) ou de l'empêcher d'approcher une personne ou d'accéder à un périmètre déterminé autour de son logement.

Le juge pourra aussi interdire les contacts avec certaines personnes par téléphone, par écrit ou par voie électronique. Le récidiviste pourra être empêché d'employer, d'héberger, de former, de surveiller, de s'occuper ou de fréquenter ses victimes potentielles. Ces interdictions pourront être assorties de moyens de surveillance électronique, comme des appareils GPS.

Casier judiciaire

Le nouvel arsenal sera appliqué grâce à l'extrait ordinaire du casier judiciaire. Un extrait spécial sera par ailleurs instauré. Il sera limité aux interdictions prévues par le projet.

La personne concernée ne devra ainsi pas divulguer d'autres antécédents pénaux comme une peine pour infraction routière. Au vu des critiques émises lors de la consultation, le Conseil fédéral a renoncé à demander aux employeurs et responsables d'associations d'exiger dans tous les cas un extrait de casier judiciaire.

(ats)