Session d'hiver 2021 – Quelque 21 objets ont passé le cap du Parlement

Session d'hiver 2021Quelque 21 objets ont passé le cap du Parlement

La session d'hiver des Chambres fédérales s'est terminée ce 17 décembre. Elles ont approuvé les 21 objets mis en votation finale. Un référendum sera notamment lancé contre la réforme de l'AVS.

par
Eric Felley, Christine Talos

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Freitag, 17.12.2021
18:00

Prochaine session: dès le 28 février

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Prochaine session des Chambres fédérales: du 28 février au 18 mars 2022

17:30

21 objets passent le cap du Parlement

Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales les 21 objets mis sous toit lors de la session d'hiver. La gauche et les syndicats ont déjà annoncé qu'ils lanceraient un référendum contre la réforme AVS21. Le camp rose-vert entend aussi attaquer la révision de l'impôt anticipé sur les intérêts et le droit de timbre de négociation. Le mouvement Mass-Voll, opposé aux mesures de lutte contre le coronavirus, examine s'il entend lancer un nouveau référendum contre la révision de la loi Covid-19. Toutes les décisions sont soumises au référendum facultatif hormis les révisions d'ordonnance et celle du règlement du Conseil des Etats.

Le Parlement a adopté:

  • concernant le projet de stabilisation de l'AVS (AVS21)

– la loi fédérale sur l'AVS par 125 voix contre 67 et 1 abstention au Conseil national, et par 31 voix contre 12 sans abstention au Conseil des Etats

- l'arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA par 126 voix contre 40 et 27 abstentions, et par 43 voix sans opposition ni abstention;

  • la révision de la loi Covid-19 prolongeant certaines dispositions jusqu'à la fin de l'année 2022 par 151 voix contre 38 et 6 abstentions, et par 37 voix sans opposition et 6 abstentions;

  • la modification de la loi portant sur la prolongation du soutien aux transports publics durant la crise du Covid-19 par 145 voix contre 44 et 6 abstentions, et par 40 voix sans opposition et 4 abstentions;

  • la révision de la loi prolongeant l'objectif de réduction des émissions de CO2 par 142 voix contre 46 et 5 abstentions, et par 41 voix sans opposition et 3 abstentions;

  • la révision de la loi sur les profils ADN par 180 voix sans opposition et 14 abstentions, et par 42 voix sans opposition et 1 abstention;

  • concernant le projet sur l'harmonisation des peines

– a loi fédérale sur l'harmonisation des peines par 96 voix contre 67 et 30 abstentions, et par 38 voix sans opposition et 5 abstentions;

- la loi fédérale sur l'adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié par 123 voix contre 67 et 3 abstentions, et par 39 voix sans opposition et 4 abstentions;

  • la révision de la loi sur les étrangers (restriction des voyages à l'étranger et modification du statut de l'admission provisoire) par 111 voix contre 80 et 2 abstentions, et par 31 voix contre 12 sans abstention;

  • la réforme de l'impôt anticipé concernant les intérêts et le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses par 125 voix contre 70 sans abstention, et par 31 voix contre 12 sans abstention;

  • la révision de la loi sur les banques (insolvabilité, garantie de dépôts, ségrégation) par 192 voix sans opposition ni abstention, et par 43 voix sans opposition ni abstention;

  • la révision de la loi sur les placements collectifs (création des fonds L-QIF) par 122 voix contre 68 et 3 abstentions, et par 30 voix contre 12 et 1 abstention;

  • la révision du code civil visant à renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations par 141 voix contre 52 sans abstention, et par 43 voix sans opposition ni abstention;

  • la loi sur le transport souterrain de marchandises par 158 voix contre 28 et 8 abstentions, et par 43 voix sans opposition ni abstention;

  • la révision de la loi sur l'aviation par 195 voix sans opposition ni abstention, et par 43 voix sans opposition ni abstention;

  • la révision de la loi sur la TVA visant à augmenter le seuil de chiffre d'affaires permettant à certaines associations d'être exonérées de TVA par 178 voix contre 14 et 1 abstention, et par 43 voix sans opposition ni abstention;

  • la révision de la loi sur l'innovation donnant plus de flexibilité à Innosuisse par 195 voix sans opposition ni abstention, et par 43 voix sans opposition ni abstention;

  • le projet visant à rendre publique l'éventuelle double nationalité des parlementaires par 126 voix contre 67, et par 29 voix contre 12 et 1 abstention;

  • la révision de l'ordonnance prévoyant que les parlementaires renoncent aux voyages en avion au profit du train par 131 voix contre 52 et 10 abstentions, et par 32 voix contre 5 et 6 abstentions;

  • l'ordonnance révisée concernant l'augmentation en personnel de la cour d'appel du Tribunal pénal fédéral (TPF) par 195 voix sans opposition ni abstention, et par 44 voix sans opposition ni abstention;

Le Conseil des Etats a approuvé

  • le règlement du Conseil des Etats sur la publication des votes des sénateurs par 32 voix contre 10 et 2 abstentions.

Donnerstag, 16.12.2021
13:21

Lobbyisme: débat repoussé sur la motion de Beat Rieder

Le Conseil des Etats a repoussé à la session de printemps le traitement de l'initiative de Beat Rieder (C/VS), qui demande que les membres de commission ne puissent pas accepter des mandats rémunérés. La commission avait proposé de classer cette intervention jugeant qu'elle entraînerait des inégalités de traitement entre élus. Mais une motion d'odre a proposé d'approfondir la question et de la traiter quand même ultérieurement.

12:00

Hôpitaux et Covid: pas de contributions supplémentaires de la Confédération

Le Conseil des Etats a refusé de justesse, par 21 voix à 19, une série d'initiatives cantonales qui demandaient une contribution de la Confédération aux coûts supplémentaires engendrés par la mise à disposition d'hôpitaux et de cliniques pendant la crise du Covid-19 ou pour compenser des pertes de recettes. Il s'agissait d'Argovie, Schaffhouse, Tessin et Bâle-Ville.

Globalement, le dommage financier se situait, fin avril 2020, entre 1,5 et 1,8 milliard de francs à l’échelle suisse, d'après des estimations de la faîtière H+, des hôpitaux de Suisse et de l’association SpitalBenchmark. Quelque 80% des pertes découleraient de l’interdiction de traiter et d’opérer des patients en vigueur entre le 16 mars et le 26 avril 2020.

Le rapporteur de commission Peter Hegglin (PLR/GL) a rappelé qu'on attend en 2023 un rapport définitif sur l'impact de la pandémie sur les finances des hôpitaux. Il valait mieux attendre cet examen complet avant de prendre une quelconque décision. Une courte majorité l'a suivi dans son raisonnement.

11:28

Congé parental: les cantons ne doivent pas pouvoir légiférer

Les cantons ne devraient pas pouvoir légiférer sur le congé parental ou le congé paternité sur leur territoire. Après le Conseil des Etats, le National a refusé jeudi par 104 voix contre 81 de donner suite à une initiative du canton du Jura en ce sens.

Le droit en vigueur permet déjà une certaine flexibilité pour les cantons. Il existe une marge de manœuvre, pour autant qu’ils n’empiètent pas sur le droit fédéral, a rappelé Simone de Montmollin (PLR/GE) au nom de la commission. Mais l'introduction d'un congé paternité ou d'un congé parental pour les personnes dont le rapport de travail est régi par le droit privé est du seul ressort de la Confédération.

Pour le Jura, les cantons devraient avoir la compétence d'introduire ces types de congés. Plusieurs comme le Tessin ont déjà pris les devants avec des propositions plus généreuses. Mais ils s'exposent à d'éventuels recours devant les tribunaux. Le texte du Jura demande donc une sécurité juridique. Il n'est pas opportun d'introduire des solutions cantonales fragmentées, a estimé la commission.La protection des employés est régie par le droit fédéral. Le canton du Jura peut aller au Tribunal fédéral et demander ce droit.

11:23

Plus de prescription à 30 ans pour un assassinat

Pour une seule voix, par 21 à 20, le Conseil des Etats a accepté une initiative du canton de Saint-Gall, qui vise à l'imprescriptibilité pour les crimes punis par une peine privative de liberté maximale, soit l'incarcération à vie. Cela concerne l'assassinat et la prise d'otages en masse, où la prescritpion est de trente ans après les faits. Preuve que c'est un sujet qui divise, le Conseil national l'avait déjà acceptée pas 90 à 89.

Comme l'a rappelé Carlo Sommaruga (PS/GE), la Suisse connaît déjà l'imprescriptibilité pour les génocides, les crimes de guerre ou les agressions sexuelles contre les enfants de moins de 12 ans. La commission était majoritairement opposée à ce qu'on y a ajoute notamment l'assassinat, faisant valoir que «ce n'est pas la prolongation du délai de prescription qui est l'enjeu principal pour retrouver un auteur inconnu, mais les moyens mis à disposition au début de l'enquête».

Il a souligné aussi que les progrès faits avec les recherches ADN limitaient considérablement de nos jours les probabilités de ne pas retrouver un auteur. Au final, cela n'a juste pas convaincu. «Dans le cadre de crimes graves qui se sont produits il y a de nombreuses années, des proches de victimes attendent toujours que justice soit faite, a plaidé Charles Juillard (C/JU). Selon lui, mener un procès équitable même après 30 ans permet de montrer aux victimes que l'Etat ne les oublie pas.

10:44

Le National veut plafonner les salaires des patrons

Les dirigeants des entreprises de la Confédération ne devraient pas toucher des revenus mirobolants. Malgré le rejet du Conseil des Etats, le National a décidé jeudi de plafonner par 151 voix à 39, leur salaire à un million de francs. «Leurs salaires n'ont plus aucun rapport avec les prestations fournies», a relevé Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE). Face à ces salaires exorbitants, des mesures sont nécessaires. Et une limite à un million de francs n'est pas excessive. «C'est déjà une somme considérable».

L'UDC a rejoint la gauche estimant que les entreprises concernées sont en partie étatique et bénéficient en partie d'un financement étatique. Elles évoluent donc sans concurrence. Pour le PLR et le Centre en revanche, le projet était jugé excessif et manquait de recul. «Il est également inadéquat, car il veut traiter de la même manière des entreprises différentes», a relevé Kurt Fluri (PLR/SO).

Le projet découle d'une initiative déposée en 2016, a rappelé le ministre des finances Ueli Maurer. Depuis, la situation a évolué. La Confédération a pris des mesures. Il est désormais convenu que les salaires de ces entreprises ne doivent pas dépasser le million. A ses yeux, il n'est donc plus nécessaire de légiférer.

Le projet retourne à la Chambre des cantons.

10:13

Budget 2022: des économies de personnel exigées

Le budget 2022 de la Confédération accusera un déficit de 2,319 milliards de francs. C'est 236 millions de plus que prévu par le gouvernement. Le Parlement exige toutefois que la Confédération économise 21 millions de francs dans son personnel.

Les deux Chambres se sont affrontées jusqu'au bout sur cette coupe transverse proposée par les sénateurs pour ralentir l'augmentation des charges dans ce domaine. Cette économie a été maintenue par la conférence de conciliation. Le Conseil des Etats a approuvé cette proposition en début de matinée par 27 voix contre 11.

Le National devait encore se prononcer. Mais l'économie est actée: lors de l'examen du budget, si une Chambre refuse la proposition de la conférence de conciliation, c'est la version prévoyant la dépense la moins élevée qui prévaut. Dans ce cas, celle du Conseil des Etats.

08:47

34 millions de francs pour booster MeteoSuisse

Le Conseil national a accepté à l'unanimité jeudi un crédit d'engagement d'un montant de 34,3 millions de francs, ainsi que la libération d'une première tranche de 16,5 millions de francs pour sécuriser la puissance de calcul et la transformation des TIC de l'Office fédéral de météorologie et de climatologie.

Tous les groupes politique sont d'accord pour investir dans ce domaine. Actuellement le seul centre de calcul de Zurich constitue un risque en cas de panne. «Une défaillance de ce centre aurait des conséquences graves», a fait valoir Alain Berset, qui a rappelé le rôle central des prévisions dans la sécurité du pays.

08:00

Il devrait être plus difficile de changer de nom

Le Conseil des Etats a accepté une motion de Thomas Minder (Ind./SH) par 28 contre 13 et 2 abstentions, qui restreint la possibilité de changer de nom pour une personne expulsée. Le Conseil fédéral doit préparer un projet de loi pour garantir qu'un tel changement ne soit pas possible lorsqu'une expulsion pénale ou une expulsion en vertu du droit des étrangers a été prononcée. Le Conseil national doit encore se prononcer.

Mittwoch, 15.12.2021
16:34

Elevage intensif: le National dit non à l'initiative et au contre-projet

L'élevage intensif ne devrait pas être interdit en Suisse. Après avoir entamé les débats mardi, le Conseil national a rejeté mercredi, par 111 voix contre 60, l'initiative populaire lancée par la présidente de la Fondation Franz Weber, Vera Weber, le conseiller national Bastien Girod (Verts/ZH), Sentience Politics et Greenpeace. Le texte, soutenu uniquement par les Verts, vise à interdire l'élevage intensif en Suisse dans les 25 ans. Elle veut ancrer des normes bio dans la Constitution en matière de protection des animaux. Enfin, elle demande à la Confédération de réguler les importations d'animaux et de produits d'origine animale pour protéger l'agriculture suisse.

Le National n'a pas voulu non plus, par 107 voix contre 81, du contre-projet direct du Conseil fédéral, qui avait le soutien du PS et de la gauche. La mouture du gouvernement soutenait l'objectif des initiants, mais rejetait le texte, la législation sur la protection des animaux interdisant déjà l'élevage intensif. Le contre-projet proposait d'inscrire le bien-être animal dans la Constitution et de l'étendre à tous les animaux. Mais l'UDC, le PLR et le Centre ont opposé leur veto.

Enfin, le National a également refusé par 106 voix contre 81 la proposition de renvoyer le contre-projet en commission afin qu'il puisse être élagué et revenir sous forme de contre-projet indirect.

Le dossier part aux Etats.

12:20

Votes publics au Conseil des Etats

Les résultats de tous les votes du Conseil des Etats seront publiés sous forme de liste nominative. Les sénateurs ont estimé par 28 voix contre 14 qu'il était temps de se mettre au diapason du National. Une première tentative de révision du règlement avait échoué en 2017. Depuis, les expériences menées avec le système de vote électronique ont montré que la culture de discussion et de décision de la «Chambre de réflexion» n'était pas mise en péril, a rappelé Thomas Minder (Ind./SH) dans son initiative parlementaire. Il faut garantir une certaine transparence. C'est un petit pas, qui ne met pas en danger les discussions du Conseil des Etats, a abondé Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE).

12:15

Acheter des firmes chinoises doit pouvoir être possible

Les entreprises suisses devraient pouvoir acquérir des sociétés chinoises sans restriction. Le Conseil des Etats a adopté mercredi, par 26 voix contre 11, une motion de commission en ce sens. Le texte veut instaurer un «principe de réciprocité». En contrepartie des possibilités d'investissement offertes à la Chine en Suisse, les entreprises helvétiques devraient pouvoir acquérir des parts de sociétés chinoises sans restriction, voire en prendre le contrôle.

La motion passe au National.

12:09

Loi Covid: soutiens prolongés jusqu'en 2022 et tests partiellement gratuits

L'économie pourra toujours compter sur un soutien ciblé au cas où le coronavirus entraîne de nouvelles fermetures ou restrictions. Le Parlement a prolongé jusqu'à fin 2022 plusieurs dispositions de la loi Covid-19. Les Chambres fédérales ont estimé qu'il fallait donner de la sécurité aux acteurs économiques au vu de la situation sanitaire imprévisible. Le dispositif ne sera toutefois activé qu'en cas de nécessité.

La droite dure a échoué à limiter la portée des dispositions. L'UDC, opposée au départ à une énième révision, a fait marche arrière à la lumière du verdict populaire clair le 28 novembre en faveur de la loi Covid-19. Le Parlement a ainsi prolongé le parapluie de protection pour les grandes manifestations supracantonales, les mesures spéciales prévues pour le chômage et les indemnités en cas de réduction de l'horaire du travail (RHT). Les allocations pour perte de gain pourront aussi continuer à être versées jusqu'à fin 2022.

Quant aux tests Covid, ils seront à nouveau partiellement gratuits. Le Conseil des Etats a refusé une gratuité généralisée, trop coûteuse. Les tests rapides antigéniques et les PCR salivaires en pool seront pris en charge. Ils permettent d'avoir accès au certificat. En revanche, les PCR individuels par exemple pour partir en vacances resteront payants, tout comme les tests sérologiques détectant les anticorps et les autotests.

Erasmus+: les sénateurs refusent de mettre la pression sur le Conseil fédéral

Le Conseil fédéral ne devra pas mettre les bouchées doubles pour présenter le message relatif au financement de la participation de la Suisse au programme d'échanges d'étudiants dans l'UE Erasmus+. Le Conseil des Etats a rejeté mercredi par 23 contre 14 une motion du National en ce sens.

Le texte, largement accepté au National, exigeait que le gouvernement soumette le message relatif au financement de la participation de la Suisse à Erasmus+ d'ici la session d'hiver 2021. Mais aucun mandat de négociation n'a été défini, a rappelé Brigitte Häberli-Koller (Centre/TG) pour la commission. Et le calendrier serait désormais bien trop serré.

Un aspect aussi pointé par le ministre de la Formation, Guy Parmelin. Le Conseil fédéral a déjà adopté un mandat de négociation en début d'année. Pour l'instant, la Commission européenne refuse de mener des négociations exploratoires dans le domaine Erasmus+, a-t-il rappelé.

11:35

Compétence de la Cour pénale internationale élargie

La Cour pénale internationale (CPI) doit pouvoir poursuivre comme crime de guerre le fait d'affamer les civils non seulement lors de conflits internationaux mais aussi lors de guerres civiles. Le National a approuvé mercredi à la quasi unanimité une adaptation en ce sens du Statut de Rome.

Le fait d’affamer les civils est une méthode de guerre souvent utilisée, en particulier lors de conflits armés non internationaux. Cette pratique est interdite par le droit international humanitaire et est considérée comme crime de guerre par le droit helvétique. Elle améliore la protection des populations sur place, a expliqué Vincent Maitre (Centre/GE) au nom de la commission.

10:35

Pas de coup de pouce pour les paniers légumes des paysans de proximité

Le Conseil des Etats a rejeté par 25 voix contre 14 une motion de Carlo Sommaruga (PS/GE), demandant un soutien fédéral aux paniers de légumes ou à toute autre forme d'agriculture contractuelle entre consommateurs et producteurs locaux.

Ce contrat entre producteurs et consommateurs institue un engagement à long terme, pour une saison ou même une année complète, a souligné Adèle Thorens Goumaz (Verts/VD) au nom de la minorité. «Ceci permet aux producteurs de prévoir leur plan de cultures en conséquence sur toute une saison voire une année entière et leur assure ainsi une grande sécurité tant dans la planification de leur travail que du point de vue financier», a-t-elle plaidé. Raison pour laquelle selon elle ce projet innovant mérite un soutien financier de l'Etat.

Nombre d'autres modèles fonctionnant en circuit court, à l'image de la vente directe à la ferme, visant les mêmes objectifs existent déjà, a noté le ministre de l'économie Guy Parmelin. Promouvoir unilatéralement l'agriculture contractuelle ne serait ni nécessaire ni opportun. Cela pourrait même conduire à une concurrence non souhaitable entre les initiatives existantes, a estimé le ministre.

09:45

Covid: Berne pourra avoir un droit de regard sur les capacités des hôpitaux

La Confédération pourra avoir un droit de regard sur le renforcement des capacités des hôpitaux sollicités par la crise du Covid. Le Conseil des Etats a accepté mercredi à l'unanimité la proposition de la conférence de conciliation dans le cadre de la révision de la loi Covid-19. Les Chambres divergeaient sur ce point, les sénateurs refusant jusque-là toute ingérence de la Confédération dans un domaine de compétence des cantons.

Mais la conférence de conciliation a finalement choisi un compromis. Afin de renforcer les services de santé sollicités par la pandémie, les cantons financeront les réserves de capacités nécessaires pour affronter les pics d’activité. Ils définiront les capacités nécessaires en accord avec la Confédération. Cette formulation respecte la répartition des tâches entre cantons et Confédération. Les cantons veillent à qu'il y ait assez de lits en soins intensifs, mais elle donne à la Confédération la possibilité d'agir pour la définition des besoins, selon la commission.

09:43

Les fournisseurs de services auront accès au marché britannique

Les fournisseurs de services suisses devraient continuer de bénéficier d'un large accès au marché britannique. Le Conseil des Etats a donné mercredi sans opposition son feu vert à l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité de ceux-ci.

L'accord, conclu en décembre 2020, est déjà appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021. Il vise à garantir à la Suisse et au Royaume-Uni un accès réciproque et facilité aux marchés pour les fournisseurs de services, malgré la fin de l'accord sur la libre circulation des personnes entre Berne et Londres, suite au Brexit. Il règle l'accès aux marchés et le séjour temporaire des fournisseurs de services, comme les conseillers d'entreprises, les experts informatiques ou les ingénieurs. Il contient également des dispositions quant à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

09:09

La réforme AVS 21 est quasiment prête

Les Chambres sont sur le point de boucler la réforme AVS. Mercredi, le Conseil des Etats a adopté par 31 voix contre 10 ,la proposition de la conférence de conciliation concernant les rentes complémentaires. Le National doit encore s'y rallier dans la matinée.

La réforme prévoit l'octroi de compensations à la hausse de l'âge de la retraite pour les neuf premières années après l'entrée en vigueur de la réforme. Un supplément sera versé aux femmes qui prennent leur retraite à l'âge légal. Ce montant ne sera pas pris en compte dans le calcul de la rente complémentaire, a proposé la conférence de conciliation.

Le National avait défendu cette solution depuis le début des débats. Le Conseil des Etats s'y est finalement rallié. Le projet de réforme est donc quasiment prêt pour les votations finales.

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