Actualisé 01.12.2010 à 08:57

Affaires UBS et autres

Le Parlement veut avoir voix au chapitre

Le Parlement aura davantage son mot à dire lors d'affaires comme celles concernant l'UBS, Tinner ou Swissair.

Suivant le National, le Conseil des Etats a modifié mercredi par 39 voix sans opposition la loi pour pouvoir davantage encadrer le Conseil fédéral. Mais il a un peu desserré le corset.

Les restrictions prévues visent à éviter des cas comme le versement des six milliards de francs à l'UBS ou la destruction de documents dans l'affaire Tinner. Ces décisions du gouvernement avaient suscité de fortes critiques au Parlement, qui eu l'impression d'avoir simplement été mis devant un fait accompli.

Base légale

Le Conseil fédéral pourra continuer, s'il en va de la sauvegarde des intérêts du pays, de prendre seul des décisions, via des ordonnances se basant directement sur la constitution. Ces mesures auront toutefois une validité limitée à quatre ans.

Le gouvernement ne pourra les prolonger qu'une fois. Et, dans ce cas, il devra se tourner dans les six mois vers le Parlement afin d'obtenir une base légale pour ses décisions.

La marge de manoeuvre du Conseil fédéral sera moins étendue s'il s'en va de mesures pour parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l'ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure. Le gouvernement devra se tourner beaucoup plus vite vers les Chambres fédérales pour obtenir une base légale.

Le National ne souhaitait lui laisser que six mois après l'adoption d'une ordonnance. Le Conseil des Etats a préféré un délai d'un an.

Consultation refusée

Autre divergence, les sénateurs n'ont pas souhaité que le Conseil fédéral consulte la Délégation des commissions de gestion au plus tard 48 heures avant d'adopter une décision concernant la sauvegarde des intérêts du pays ou de la sécurité.

Ils ont jugé que cet organe de contrôle deviendrait alors juge et partie. La Chambre des cantons a en revanche accepté d'obliger le gouvernement à informer la délégation dans les 24 heures.

Crédits urgents

Le Parlement devrait aussi être davantage impliqué dans la libération de crédits urgents. La délégation parlementaire des finances devrait désormais donner à chaque fois son aval.

Et si le montant dépasse 500 millions de francs, un quart des membres d'une des Chambres pourra en outre exiger que l'Assemblée fédérale se réunisse en session extraordinaire pour en discuter. Le Parlement devrait alors être convoqué dans les trois semaines.

Le dossier retourne au Conseil national.

(ats)

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