Cybersanté: Le patient sera maître de son dossier
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CybersantéLe patient sera maître de son dossier

Chaque patient décidera s'il veut se faire établir un dossier électronique.

Le cas échéant, il tranchera aussi qui pourra accéder à quelles données concernant sa santé. Le Conseil fédéral a mis vendredi ce projet en consultation jusqu'au 20 décembre.

Le projet de loi doit servir de cadre législatif à l'échange de données entre les différents prestataires de soins. Il ne concerne pas leur transmission aux assurances maladie. Outre les professionnels de la santé, les patients auront aussi accès au dossier.

L'utilisation du dossier électronique doit permettre d'éviter la répétition inutile d'examens et de limiter les risques d'erreurs médicales. Pour que cet instrument soit accepté par la population, le gouvernement juge essentiel qu'il n'ait pas de caractère obligatoire.

A l'exception des hôpitaux et des autres institutions dispensant des soins stationnaires, les autres professionnels de la santé (médecins, pharmaciens, physiothérapeutes) décideront librement s'ils souhaitent rendre accessibles à leurs collègues les données du dossier pertinentes pour le traitement du patient.

Dans tous les cas, ce dernier devra avoir donné son aval. Le patient pourra attribuer des droits d'accès de manière individuelle et par degrés.

Procédure de certification

Pour que le traitement du dossier se fasse en toute sécurité, patients et professionnels de la santé devront disposer d'une identification univoque, qui pourrait être le numéro d'assuré. Ils devront aussi respecter certains standards et normes minimaux, contrôlés par certification.

Le Conseil fédéral fixera ces critères et réglera la procédure de certification. Un organisme de droit privé sera chargé de coordonner au niveau national l'information du public et la collaboration entre les cantons et les milieux intéressés.

Selon les premières estimations, le dossier électronique devrait entraîner des coûts situés entre quatre et cinq millions de francs par an. Selon le Conseil fédéral, le Confédération et les cantons devraient se partager les frais à parts égales. (ats)

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