Actualisé 06.08.2009 à 16:10

Initiative généraleLe peuple appelé à renoncer à un de ses droits

Chose peu commune, les Suisses diront le 27 septembre s'ils renoncent à un droit populaire.

Reliquat de la réforme lancée par Arnold Koller, l'initiative générale serait au final une fausse bonne idée. Le Parlement propose donc de la supprimer sans qu'elle n'ait jamais été utilisée.

Entamée dans les années 90 parallèlement à la révision totale de la constitution fédérale, la réforme des droits populaires était ambitieuse. S'attaquer à une telle vache sacrée n'a pas manqué de provoquer une levée de boucliers.

Les projets du Conseil fédéral de relever le nombre de signatures nécessaires pour le dépôt d'une initiative populaire de 100'000 à 150'000, de 50'000 à 100'000 pour un référendum voire de ramener de 18 à 12 mois le délai pour la récolte des paraphes pour une initiative ont fait chou blanc.

Mini-réforme

Le Parlement a alors accouché d'une mini-réforme, acceptée le 9 février 2003 par 70,3% des votants mais avec une participation de seulement 29%. L'élargissement du référendum facultatif en matière de droit international (les traités peuvent désormais être attaqués directement et plus seulement les lois qui en assurent la mise en oeuvre) n'a pas posé problème.

Il n'en a pas été de même avec la création de l'initiative populaire générale. Cette dernière devait offrir l'opportunité à 100'000 citoyens de réclamer une nouvelle législation. Le Parlement aurait décidé s'il fallait modifier la constitution ou agir au niveau de la loi, avec à chaque fois la possibilité d'opposer un contre-projet de même rang, le tout pouvant faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral (TF).

Trop compliqué

L'idée semblait belle au départ. Elle aurait également permis de mettre de l'ordre du point de vue juridique. Proche de l'initiative législative, l'initiative générale aurait évité de surcharger d'articles la constitution. Mais la situation s'est compliquée lorsqu'il a fallu définir la procédure à appliquer concrètement.

Le bicaméralisme, la possibilité d'opposer un contre-projet, les différentes majorités (peuple, cantons) à obtenir en votation populaire et l'instauration d'un recours au TF ont été vus par le Parlement comme autant d'obstacles insurmontables. Une procédure d'une telle complexité est quasiment impossible à mettre en pratique, a-t-il estimé.

Selon la majorité des élus sous la Coupole fédérale, il faudrait compter de sept à dix ans entre le dépôt d'une initiative générale et l'adoption d'un texte par le Parlement. Ce qui «n'est pas de nature à renforcer le crédit des institutions».

En rester au statu quo

Les Chambres fédérales ont donc préféré stopper net l'exercice et revenir à la situation qui prévalait avant 2003. Finie l'initiative populaire générale, retour à l'initiative populaire conçue en termes généraux, qui laisse au Parlement une certaine latitude dans la rédaction du projet. Cette option n'a été utilisée qu'à dix reprises dans l'histoire.

Ce droit reviendra ainsi s'ajouter au niveau fédéral à l'initiative populaire demandant une révision totale de la constitution et à celle tendant à une révision partielle ainsi qu'aux référendums obligatoire (modification de la constitution) et facultatif (textes de niveau législatif).

Reste désormais à convaincre le peuple et les cantons que le statu quo ante fait aussi bien l'affaire. Tant le Parlement que le Conseil fédéral, qui s'est rallié à l'abrogation de l'initiative populaire générale sans trop broncher, sont de cet avis.

Mais personne ne s'est pressé au portillon pour faire campagne en faveur du «oui». Et plusieurs voix se sont élevées au cours des débats pour réclamer que l'on tente quand même de mettre en oeuvre ce nouveau droit populaire avant de le saborder. (ats)

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