14.10.2015 à 09:19

Finances fédérales

Le projet de pérenniser la TVA et l'IFD à la trappe?

Les deux principales sources de revenus de la Confédération, la TVA et l'impôt fédéral direct, devraient être pérennisées. Mais le Parlement n'y est pas favorable.

L'an dernier, la Confédération a encaissé 22,7 milliards de francs de TVA.

L'an dernier, la Confédération a encaissé 22,7 milliards de francs de TVA.

Le Conseil fédéral veut pérenniser les deux principales sources de revenus de la Confédération, la TVA et l'impôt fédéral direct (IFD). La partie sera difficile devant le Parlement. Car si la gauche et les cantons soutiennent le projet, la droite dans son ensemble ne veut pas en entendre parler.

L'an dernier, la Confédération a encaissé 22,7 milliards de francs de TVA et 18 milliards d'IFD. Les deux impôts représentent près de 64% des recettes ordinaires. Le projet du Conseil fédéral sur le nouveau régime financier prévoit l'abrogation de la limitation dans le temps de leur perception, aujourd'hui fixée à fin 2020.

Modification de la Constitution oblige, un tel projet devrait passer devant le peuple. Mais au vu des positions des partis à l'issue de la phase de consultation qui se terminait mercredi, la proposition du gouvernement risque fort de ne pas passer la rampe aux Chambres fédérales.

Pas de chèque en blanc

A droite, le PLR n'entend pas «signer un chèque en blanc intemporel» au Conseil fédéral et tient à ce que la TVA et l'IFD restent limités dans le temps, «afin de garantir un contrôle sur le budget fédéral et modérer les ardeurs dépensières de l'Etat.»

Pour l'UDC, l'abrogation voulue par le gouvernement n'est pas dans l'intérêt des contribuables. Le peuple et les cantons doivent pouvoir débattre régulièrement de la politique fiscale, notamment dans un contexte fiscal international qui évolue très rapidement.

Le PDC, qui précise vouloir poursuivre l'encaissement de la TVA et de l'IFD sous sa forme actuelle, rejette également la proposition et appelle à la prudence. Une levée de la limitation temporelle serait trop controversée. En cas d'acceptation du projet, il craint, dans le pire des cas, une remise en question des deux impôts.

Réformes en péril

Les inquiétudes de la droite restent sans écho à gauche. Le PS soutient sans réserve le projet du gouvernement, vu l'importance de ces impôts pour les finances fédérales. Il n'y a plus de raison pour maintenir une clause de limitation dans le temps, dit-il.

Fonds d'infrastructure ferroviaire, assurance invalidité ou réforme de la prévoyance vieillesse 2020: tous ces projets sont en partie financés par la TVA, fait également valoir le parti à la rose. Avec une date butoir, les réformes risquent d'être plus rares et engagées à des moments arbitraires. En limiter le financement dans le temps cause une «asymétrie permanente» dans la politique fiscale.

Paresse ou incertitude

On retrouve le même clivage du côté des partenaires sociaux. L'Union suisse des arts et métiers (usam) dénonce la volonté de toute-puissance de l'Etat. De plus, «la Confédération ne se remettrait plus en question et deviendrait paresseuse, puisqu'elle ne serait plus poussée à solliciter régulièrement l'approbation des citoyens» dans le domaine fiscal, affirme la faîtière des PME.

L'Union syndicale suisse (USS) prend le contre-pied et soutient le Conseil fédéral. Elle déplore le fait qu'une limitation dans le temps de la TVA et de l'IFD soit source d'incertitude et de dépenses bureaucratiques supplémentaires. Même avis favorable chez Travail.suisse, avec un bémol: on aurait dû saisir l'occasion pour proposer des modifications de l'ensemble du régime fiscal suisse.

Echecs en votation

Au contraire, disent les cantons. Il faut se féliciter de l'absence de nouveaux chantiers fiscaux dans le projet du Conseil fédéral et du maintien du statu quo du régime fiscal, indique la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF).

Car l'expérience a montré que les scrutins populaires sur les nouveaux régimes financiers se soldent par un échec lorsque leurs effets secondaires sont nombreux, rappelle la CDF. Le gouvernement a depuis 1959 fait plusieurs tentatives pour abroger la limitation de perception de la TVA et de l'IFD, sans succès. Sa dernière proposition a été retoquée par le Parlement en 2004.

Le projet ne changera ni les barèmes, ni les bases de calcul de la TVA et de l'IFD, avait annoncé le gouvernement en juin. Un projet limité à l'essentiel a effectivement plus de chances d'être approuvé par le peuple et les cantons, selon lui.

La TVA a été instaurée en 1995 pour remplacer l'impôt sur le chiffre d'affaires en vigueur depuis 1941. L'IFD est né en 1983 pour remplacer l'impôt pour la défense nationale, apparu lui en 1940. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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