Conseil fédéral: Le projet de taux unique continue à diviser
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Conseil fédéralLe projet de taux unique continue à diviser

Le projet de TVA à taux unique à 6,2% est plutôt bien accueilli par les milieux économiques.

Le projet de TVA à taux unique à 6,2% présenté jeudi par le Conseil fédéral est relativement bien accueilli par les milieux économiques qui y voient un accélérateur de croissance. En revanche, syndicats, grands distributeurs et consommateurs font grise mine devant la hausse des prix annoncée.

«C'est totalement contre-productif», déclare à l'ATS Nadia Thiongane, économiste à la Fédération romande des consommateurs (FRC). Alors que des mesures comme le principe du Cassis de Dijon ou les importations parallèles ont été prises pour faire baisser les prix des biens de consommation, le Conseil fédéral veut soumettre ces mêmes biens à un taux de TVA plus élevé.

Pour Nadia Thiongane, cette attitude revient à «se tirer une balle dans le pied». Même chose avec la santé qui ne serait plus exemptée de la TVA. Avec un taux à 6,2% on assisterait à un renchérissement de près de 4%, alors que des mesures ont été prises, notamment pour baisser les prix des médicaments, dénonce l'économiste de la FRC.

Des critiques partagées par santésuisse, l'organisation des assureurs maladie, dont la porte-parole Siliva Schütz évalue le surcoût pour la santé à un milliard de francs. Elle ne sait pas encore si cela correspond aux 3,1% de hausse unique des primes maladie annoncée par Hans-Rudolf Merz.

Pour une fois, les grands distributeurs partagent l'avis des consommateurs. Les produits alimentaires, les livres ou encore les journaux verraient les 2,4% de TVA auxquels ils sont actuellement soumis plus que doubler avec le taux unique, dénonce la communauté d'intérêts qui regroupe les grands distributeurs Coop, Migros, Manor, Denner, Valora et Charles Vögele. «Avec pour effet immanquable des hausses de prix».

Ce sont surtout les ménages à bas et moyens revenus, en particulier les familles avec enfants, qui en feront les frais, dénoncent l'Union syndicale suisse et Travail.Suisse. Par contre, les couples sans enfants qui gagnent près de 12'000 francs par mois verront leurs charges diminuer.

«Hydre administrative»

Pour economiesuisse en revanche, seul un taux unique assorti de peu d'exceptions mettra fin à «l'hydre administrative» que représente le système actuel de la TVA, qui coûte des «centaines de millions de francs par an». Cette solution est équitable et promeut la croissance, assure la faîtière des milieux économiques.

Un avis partagé par l'USAM. L'organisation faîtière des PME suisses tout comme celle des employés de commerce (SEC) s'opposent par contre à la soumission à la TVA de la formation, jusqu'à présent exemptée.

Gastrosuisse se réjouit de la volonté du Conseil fédéral de n'appliquer plus qu'un taux. Ainsi tous les produits seront taxés de la même manière, qu'ils soient vendus dans un restaurant ou dans un magasin. Si cela correspond aux buts de l'initiative qu'elle a lancée, Gastrosuisse entend quand même continuer à récolter des signatures pour maintenir la pression sur les Chambres fédérales, a indiqué son directeur Anton Schmutz.

Deux taux

La faîtière des hôteliers, hotelleriesuisse, se dit également favorable à une simplification du système de taxation. Au cas où le Parlement refuserait le taux unique, elle soutiendrait la solution à deux taux, un normal et un réduit, notamment pour l'hébergement et la restauration, et la suppression de presque toutes les exemptions.

Pour economiesuisse en revanche cette proposition «n'est pas une solution» en comparaison du taux unique à 6,2%, bien plus «pertinent».

Débats explosifs

Au vu des fortes oppositions sur ce dossier, les débats s'annoncent «explosifs» au Parlement, selon Nadia Thiongane. Et si les Chambres ne coulent pas le projet du Conseil fédéral, le dernier mot reviendra au peuple puisque un changement de la TVA implique une modification de la constitution. (ats)

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