Actualisé 09.07.2020 à 10:27

Tribunal administratif fédéral

Le Secrétariat d’Etat aux migrations rappelé à l’ordre

La Cour a estimé qu’une requérante tibétaine, déboutée une première fois, aurait dû être entendue dans le cadre d’une nouvelle demande d’asile.

Le bâtiment du Tribunal Fédéral à Lausanne.

Le bâtiment du Tribunal Fédéral à Lausanne.

KEYSTONE

Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a violé le droit d'être entendu d'une femme tibétaine. Le Tribunal administratif fédéral a levé la décision de refus de l'asile familial et renvoyé la cause pour nouvelle décision. Dans un arrêt de principe publié jeudi, le Tribunal administratif fédéral (TAF) constate que le SEM ne pouvait refuser la demande d'asile familial formulée par la requérante en se fondant sur les éléments recueillis lors d'une procédure précédente. L'instance aurait dû lui offrir la possibilité de s'exprimer à nouveau.

Le SEM avait rejeté une première demande d'asile personnelle en 2017. S'il considérait comme établi que la femme était tibétaine, il doutait qu'elle soit venue directement de Chine. En se basant sur une analyse vocale, il estimait qu'elle avait grandi au sein de la diaspora tibétaine au Népal ou en Inde.

Nouveau refus, même raison

En 2019, la requérante avait épousé un réfugié tibétain. Elle avait alors déposé, pour elle et leur enfant commun, une demande d'asile familial. Autrement dit, elle demandait au SEM de les inclure dans le statut de réfugié de son mari.

Le SEM a accédé à cette demande uniquement pour l'enfant. Il motivait l'exclusion de la femme de l'asile familial par le fait qu'elle avait caché son lieu de résidence à l'étranger, au cours de la première procédure. Ce faisant, elle avait gravement violé son devoir de collaboration.

Deux procédures différentes

Dans ses conclusions, le TAF souligne que la procédure d'asile familiale suit d'autres modalités que la procédure personnelle. Le SEM peut se fonder sur des données déjà recueillies mais il doit offrir à la requérante la possibilité de produire de nouveaux éléments et faire de nouvelles déclarations. Sur cette base, il doit rendre une nouvelle décision.

Même si le SEM devait à nouveau refuser l'asile, la Tibétaine n'est pas menacée d'expulsion. Selon la loi sur les étrangers, son mariage avec un réfugié lui donne droit à une autorisation de séjour.

(ATS)

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