Votations 12 février: Le sort de la RIE III bientôt tranché
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Votations 12 févrierLe sort de la RIE III bientôt tranché

Les Suisses devront trancher le 12 février sur la 3e réforme de la fiscalité des entreprises. Un projet dénoncé par la gauche et les syndicats.

par
Christine Talos

C'est sur un sujet très complexe que les Suisses vont devoir se prononcer le 12 février prochain dans les urnes. Celui de la 3e réforme de l'imposition des entreprises. Une réforme qui doit renforcer l'attractivité de la Suisse mais qui va coûter très cher, selon la gauche et les syndicats qui ont lancé le référendum contre cet objet. Le peuple devra donc trancher. Explications.

Pourquoi une nouvelle réforme?

La réforme, qui devrait entrer en vigueur en 2019, a été lancée sous la pression de l'OCDE et de l'UE. Actuellement, la Suisse accorde, via des statuts spéciaux, des réductions fiscales à 24'000 multinationales. Une pratique non conforme au droit international et fortement décriée à l'étranger. Raison pour laquelle Berne veut y mettre fin. Hic: ces holdings, qui emploient 150'000 personnes en Suisse, sont à l'origine de près de 50% des impôts versés par les personnes morales à la Confédération (plus de 5 milliards de francs) et de près de 20% pour les cantons et les communes. Berne prévoit donc toute une série allègements fiscaux (dont certains seront obligatoires pour les cantons) afin que la Suisse reste compétitive sur le plan fiscal et que les multinationales ne soient pas tentées de délocaliser.

Que prévoit la RIE III?

Tout d'abord, les régimes cantonaux fiscaux destinés aux multinationales seront supprimés. Mais si celles-ci devront payer plus d'impôts, elles pourront utiliser toute une série d'instruments techniques pour réduire la facture, en particulier celles qui sont actives dans la recherche et le développement. Les cantons sont aussi invités à baisser leur impôt sur le bénéfice des entreprises. Le taux moyen d'imposition devrait ainsi baisser de plus de 20% à 15,6%. Pour compenser leurs pertes, ils recevront une plus grande part de l'impôt fédéral direct (21,2% au lieu de 17% aujourd'hui).

Combien cela va-t-il coûter?

C'est là le nerf de la guerre, puisque les pertes fiscales qu'engendrera la réforme sont au coeur du débat. Les opposants annoncent une catastrophe pour les finances publiques et rappellent la précédente réforme, acceptée en 2008, qui aurait dû coûter 84 millions selon Berne et qui au final aura coûté entre 9,5 et 13 milliards selon l'Union syndicale suisse (USS). Du coup, pour la RIE III, l'USS prédit au moins 4 milliards de pertes fiscales qui retomberont sur le dos des contribuables. Car il faudra compenser le trou de la réforme d'une manière ou d'une autre, soit en augmentant les impôts, soit en rognant sur les rabais des primes maladie, les prestations complémentaires, l'aide aux crèches, etc. L'USS estime les coûts à 1000 francs par ménage. Du côté de la Confédération, on se contente de préciser ce dont on est sûr, soit une perte de 1,1 milliard de francs, dont 900 millions aux cantons. Quant au reste, Berne estime que les pertes ne sont pas chiffrables puisque tout dépendra des décisions des cantons ou des entreprises.

Quels sont les arguments des opposants?

Pour la gauche et les syndicats, appuyés par les villes, le projet est totalement déséquilibré et est une nouvelle «arnaque» visant la population, en particulier la classe moyenne. En outre, il permet surtout aux groupes et aux actionnaires de profiter de nouveaux privilèges via des «entourloupettes fiscales». Des arguments soutenus également par l'ancienne ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf qui estime elle aussi que la RIE III est déséquilibrée, pas indispensable, et que le Parlement était allé bien plus loin que le Conseil fédéral dans sa volonté de «soulager certaines entreprises». Les opposants dénoncent en outre le risque de dumping fiscal entre les cantons.

Et quels sont les arguments des partisans de la réforme?

La droite, les milieux économiques et les cantons estiment que les allègements prévus visent surtout à encourager l'innovation et permettront de retenir les entreprises en Suisse, voire d'en attirer. Pour eux, il s'agit d'un «investissement pour l'avenir», et pour l'attractivité fiscale du pays. Une attractivité qui permettra de garantir des emplois, des salaires, des recettes fiscales et des cotisations sociales. Selon une étude de BAKBASEL commandée par Economiesuisse, quelque 194'000 emplois seraient même menacés en cas de non. Quant au ministre des finances Ueli Maurer, il a déjà annoncé un plan d'austérité de plusieurs milliards en cas de refus le 12 février. Car la Suisse va perdre des emplois et avoir zéro chance d'en créer de nouveaux, selon lui. Quant aux critiques de la gauche sur les coûts énormes engendrés par la précédente réforme de 2008, les partisans rétorquent que les recettes sur l'imposition des bénéfices ont augmenté plus fortement que le PIB depuis 2009.

Que disent les sondages?

Lors d'un sondage paru le 19 janvier, le sort de la RIE III était très indécis, les deux camps étant au coude-à-coude. Selon une enquête de Tamedia, ils étaient 45% à avoir dit oui et 45% à avoir dit non. Un premier sondage paru 2 semaines auparavant donnait un avantage aux opposants avec 43% de refus et 40% d'approbation.

Mesures dans les cantons romands

VAUDcompte baisser le taux d'imposition des entreprises de 22,79 à 13,79%, Son paquet RIE III a été bouclé avant celui de la Confédération et plébiscité en votation populaire. Perte prévue: 392 millions, mais le canton devrait recevoir 107 millions de Berne. Mais la classe moyenne et les revenus modestes bénéficieront de compensations avec notamment une hausse des allocations familiales.

GENEVE, le taux devrait passer de 24,2 à 13,49%. Perte prévue, y compris les autres déductions: 570 millions. Le canton devrait recevoir 112 millions de Berne.

FRIBOURG veut baisser le taux d'imposition du bénéfice de 19,86 à 13,72%. Les pertes de la RIE III sont estimées à 103,2 millions. La Confédération devrait verser 27,2 millions.

VALAIS, le taux d'imposition des bénéfices de plus de 150'000 francs devrait passer de 21,74 à 15,61% et celui du capital de 5 à 4 pour mille. Le canton s'attend à des pertes de 128,2 millions sur trois ans et à un coup de pouce fédéral de 17, 1 millions.

NEUCHATELa pris depuis longtemps les devants et décidé de baisser son taux d'imposition des entreprises à 15,61%.

JURAveut réduire le taux d'imposition du bénéfice des entreprises dans une fourchette entre 17 et 15% contre 20,5% actuellement.L'impôt sur le capital sera également allégé et des mesures fiscales seront prises pour encourager l'innovation et la recherche. Le manque à gagner s'élèvera annuellement entre 4 et 8 millions de francs au maximum.

BERNE, le taux d'imposition du bénéfice devrait chuter de 21,6 à 16,37% et celui d'imposition sur le capital de 0,3 à 0,1 pour mille. Les pertes sont estimées 319,8 millions et l'apport fédéral à 64 millions.

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