Actualisé 14.10.2013 à 15:27

Asile

Le TAF contre l'aide juridique gratuite

La réforme de l'asile proposée par Simonetta Sommaruga ne rencontre pas l'approbation du Tribunal fédéral administratif, qui craint notamment une hausse incontrôlée des recours.

Cette aide ne bénéficiera pas à tous de la même manière, critique le TAF dans sa réponse au projet de loi du Conseil fédéral en consultation jusqu'à lundi dernier. La prise de position, datée du 3 octobre, n'était pas destinée à être publiée. Elle est parue pour la première fois dans le «Tages-Anzeiger» et le «Bund» samedi.

Dans les cas complexes, relevant d'une procédure allongée, le demandeur d'asile n'a le droit à une assistance juridique gratuite que si son recours contre une décision de l'Office fédéral des migrations (ODM) a une chance d'aboutir, note le tribunal.

A l'inverse, lorsque le cas ne nécessite pas d'être clarifié davantage, il entre dans le cadre de la procédure dite accélérée. Le requérant bénéficie ainsi du conseil juridique gratuit prévu par la réforme. Il en va de même pour les personnes ayant déjà déposé une requête dans un autre Etat Dublin et dont la responsabilité incombe à ce dernier.

Expérience néerlandaise

«Il est difficilement compréhensible que la protection juridique s'applique davantage pour des demandes claires, qui ont été traitées en première instance dans le cadre d'une procédure accélérée ou une procédure Dublin, que pour des cas complexes», écrit le TAF.

Le tribunal propose donc que, comme pour ces derniers, les requérants au bénéfice d'une procédure accélérée ne reçoivent l'aide gratuite «que si leur recours n'est pas sans espoir».

Dans le cas contraire, les juges craignent d'être submergés par les plaintes. Et de citer l'exemple des Pays-Bas, dont s'est inspirée Mme Sommaruga pour son projet de loi, «où le taux de recours s'élève à plus de 90%». Cela aurait pour effet d'allonger les procédures, plutôt que de les accélérer comme visé par le projet de loi, avertit le tribunal.

Berne doit tirer les enseignements de l'expérience néerlandaise et «les faiblesses de ce système ne doivent pas être intégrées dans la législation suisse», ajoute le TAF.

En 140 jours au lieu de 700

Le projet du Conseil fédéral vise à trancher 60% des demandes en 140 jours au lieu des 700 que prennent aujourd'hui en moyenne les cas complexes. Après une phase préparatoire de maximum 21 jours, les requérants pour lesquels les faits sont clairs et ne nécessitent pas d'autres investigations feront l'objet d'une procédure accélérée.

Leur cas devrait être tranché en 100 jours, exécution de renvoi incluse le cas échéant. Pour les personnes ayant déjà déposé une requête dans un autre Etat Dublin, qui présentent à elles seules environ 40% des demandes, le délai est fixé à 140 jours. A titre de «mesure d'accompagnement à l'accélération», les requérants auront droit à un conseil et une représentation juridiques gratuits.

Pour les cas plus complexes, les procédures devraient pouvoir être bouclées définitivement en un an.

Effectifs insuffisants

Le projet de loi prévoit également la création de centres fédéraux permettant de centraliser les procédures. Des juges fédéraux pourraient dans certains cas y être appelés en renfort, ce que conteste le TAF.

Les effectifs actuels sont insuffisants: «si trois juges et greffiers devaient se déplacer dans un de ces centres, ce serait au détriment de l'avancée du travail à St-Gall, qui serait laissé en plan», avertit encore le tribunal.

(ats)

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