Protection des données : Le TAF remet à l'ordre un assureur
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Protection des données Le TAF remet à l'ordre un assureur

Axa ne pourra plus transmettre directement aux entreprises les certificats des employés concernant leur 2e pilier. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a estimé qu'il s'agissait d'une violation de la protection des données.

Les certificats des employés relatifs à leur deuxième pilier sont couverts par la protection de la sphère privée. La Fondation de prévoyance Axa s'est vu dénier le droit de les envoyer aux entreprises pour que celles-ci puissent prendre connaissance de leur contenu.

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) donne raison sur ce point au préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Il s'était opposé à ce qu'Axa communique les certificats de prévoyance directement aux entreprises dont elle gère le deuxième pilier.

Dans une recommandation datée du 8 juillet 2009, le préposé fédéral exige de la Fondation de prévoyance Axa qu'elle envoie ses certificats aux employés assurés, afin de protéger la sphère privée de ceux-ci.

Informations sensibles

Les documents contiennent des informations sensibles relatives à la situation personnelle des salariés. S'ils sont envoyés aux services des ressources humaines, ils doivent leur être remis dans des enveloppes fermées au nom des employés.

La lecture du certificat d'un assuré permet entre autres de savoir s'il a retiré une partie de son deuxième pilier pour financer l'achat d'un logement ou s'il a dû en céder une part à son ex-conjoint à la suite d'un divorce.

Protection de la personnalité

Dans son arrêt, diffusé vendredi, le TAF donne raison au préposé fédéral et approuve les recommandations qu'il avait émises concernant Axa. Il juge que l'envoi des certificats aux entreprises porte atteinte à des principes fondamentaux de la protection des données.

Il viole également la protection de la personnalité des personnes concernées. Sa décision, qui n'est pas définitive, peut encore faire l'objet d'un recours au TF. Si elle n'est pas attaquée ou si le TF confirme le verdict, la recommandation vaudra pour toutes les fondations de prévoyance (arrêt A-4467/2011 du 10 avril 2012). (ats)

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