Transmission de données d'UBS aux Etats-Unis: Le TAF tire les conséquences de la décision de la FINMA
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Transmission de données d'UBS aux Etats-UnisLe TAF tire les conséquences de la décision de la FINMA

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) s'abstiendra d'examiner si la requête d'entraide du fisc américain aurait pu aboutir à la transmission des informations demandées par Washington. Il confirme toutefois l'existence de soupçons de fraude suffisants.

Court-circuité par la FINMA, la nouvelle Autorité de surveillance des marchés financiers, qui avait décidé le 18 février dernier de transmettre au fisc américain les données de 300 contribuables, le TAF déclare sans objet deux premiers recours.

Onze recours

Il rappelle qu'il avait commencé ces dernières semaines l'examen des recours déposés par onze contribuables américains soupçonnés de fraude fiscale. Tous contestaient le feu vert donné à l'entraide par l'Administration fédérale des contributions.

Dans un communiqué diffusé vendredi, le Tribunal annonce avoir déclaré sans objet deux recours parmi les onze qui lui étaient soumis. L'un de ses deux arrêts, long de plus de septante pages, précise qu'il n'y a plus aucun intérêt juridique à rendre un verdict.

Le TAF admet qu'il aurait pu examiner plus avant le cas dans l'hypothèse où la question de la transmission de données par la FINMA pourrait à nouveau se poser. Selon lui, il est cependant peu vraisemblable que des faits identiques se reproduisent.

Le Tribunal se dit par ailleurs persuadé que les instances concernées ont vu le problème. Le cas échéant, elles prendraient les mesures permettant de garantir la protection des droits des personnes concernées.

Dans sa décision, qui concerne le dossier d'un ressortissant américain et de sa société domiciliée dans les Iles Vierges Britanniques, le TAF ne se prononce pas sur la question de savoir si la transmission des données par la FINMA était justifiée.

Indices concrets d'abus

Cet aspect du problème pourrait être abordé dans la procédure concernant le recours déposé contre la décision de la FINMA. Le TAF parvient toutefois à la conclusion que, dans le premier cas sur lequel il s'est penché, il y avait des indices concrets d'abus et que par conséquent l'entraide aurait pu être accordée.

Il ressort de l'arrêt rendu par le TAF que le fisc américain s'est contenté de formuler sa requête d'entraide de manière générale et de dire de quelle manière des contribuables auraient pu commettre des fraudes fiscales. Il n'a donné aucun nom.

Magré le caractère lacunaire des indications donnée par le fisc américain, le TAF juge que la requête d'entraide contenait des données suffisantes pour que la procédure suive son cours. (ats)

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