Justice: Le TF a définitivement débouté Dominique Giroud
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JusticeLe TF a définitivement débouté Dominique Giroud

L'encaveur valaisan échoue contre la levée de son secret fiscal en faveur de la Commission de gestion du Grand conseil valaisan.

Le Tribunal fédéral a confirmé la décision des autorités valaisannes.

Le Tribunal fédéral a confirmé la décision des autorités valaisannes.

Dominique Giroud perd définitivement le procès relatif à la levée du secret fiscal en faveur de la Commission de gestion du Grand conseil valaisan (Cogest). Le Tribunal fédéral (TF) a débouté l'encaveur valaisan.

En janvier 2014, la Cogest avait décidé d'investiguer sur le fonctionnement des services étatiques dans le cadre des démêlés fiscaux de Dominique Giroud, visé par plusieurs procédures en rappel d'impôt et en soustraction fiscale.

Dans la foulée, le Conseil d'Etat valaisan avait autorisé le Service cantonal des contributions à remettre le dossier fiscal «Giroud» à la Cogest, pour consultation.

Opposé au feu vert du gouvernement, l'encaveur valaisan avait recouru. Il s'était heurté à une fin de non-recevoir, la décision du Conseil d'Etat n'étant pas attaquable, ce qu'avait confirmé le Tribunal cantonal.

En dernière instance, le TF écarte les arguments de Dominique Giroud et confirme la décision des autorités valaisannes. Il souligne par ailleurs que la procédure conserve un intérêt même si le rapport de la Cogest a été remis aux autorités et que le Grand conseil valaisan s'est déjà penché sur l'affaire en mars dernier.

Répercussions attendues

Non seulement, le litige revêt un intérêt public suffisamment important pour justifier une entrée en matière mais les répercussions de la levée du secret fiscal de Dominique Giroud sont susceptibles de perdurer, explique la Haute Cour.

Dans son arrêt, diffusé vendredi, elle rappelle que le droit de procédure cantonal exclut tout contrôle judiciaire des décisions relatives à l'exercice de la haute surveillance parlementaire.

La garantie de l'accès au juge, qui figure dans la Constitution fédérale, n'a pas non plus été violée, souligne le TF. Car la Constitution fédérale autorise la Confédération et les cantons à prévoir des exceptions à ce droit d'accès.

En conclusion, explique le TF, le Conseil d'Etat valaisan n'a pas commis de déni de justice en n'accompagnant pas la transmission du dossier fiscal à la Cogest d'une décision attaquable. Le secret fiscal du recourant n'a donc pas été atteint par la mise à disposition de son dossier en faveur de la Cogest.

Autres investigations

L'affaire fiscale, qui a déjà abouti à une condamnation à 180 jours-amende pour usage de faux, ne constitue qu'une part des procédures judiciaires qui visent Dominique Giroud.

Avec trois complices, il est soupçonné de piratage informatique auprès de journalistes, ce qui lui a valu quelques jours de détention provisoire à Genève. En revanche, l'encaveur a été blanchi dans le volet Saint-Saphorin. Le Ministère public vaudois a rendu en sa faveur une décision de classement de la procédure. (arrêt 2C_1006/2014 du 24 août 2015) (nxp/ats)

(NewsXpress)

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