Actualisé

JusticeLe TF donne raison à des locataires bâlois

Les Services industriels de Bâle n'ont pas agi correctement en coupant l'électricité des chauffe-eau et de l'ascenseur après des factures impayées du propriétaire d'un immeuble familial.

Selon le Tribunal fédéral (TF) les locataires auraient dû être consultés au préalable.

L'affaire remonte à début 2008. Les Services industriels avaient décidé de couper l'électricité en raison d'environ deux mois de factures d'électricité impayées. Ils avaient informé les locataires par lettre non recommandée

Après six semaines, le courant avait été rétabli, les services industriels ayant appris entretemps qu'une femme enceinte vivait dans l'immeuble. Le TF a donné raison à un locataire touché par la mesure.

Le tribunal constate que les services industriels ont violé le droit des locataires a être entendus. Le fait d'avoir envoyé une simple lettre aux personnes concernées les privait de fait d'un droit de faire valoir leurs droits.

Le TF juge en outre que le tribunal d'appel de Bâle a émis un avis incorrect en estimant que les locataires auraient dû se tourner directement vers leur propriétaire. Il était aussi inacceptable d'exiger d'eux d'avancer les sommes impayées. (ats)

Ton opinion

Trouvé des erreurs?Dites-nous où!