Actualisé 13.07.2012 à 18:35

Regroupement familialLe TF tolère les discriminations

Le Tribunal fédéral (TF) renonce à prendre des mesures contre les discriminations que subissent les Suisses qui souhaitent faire venir au pays des membres étrangers de leur famille.

Les citoyens suisses sont désavantagés en matière de regroupement familial concernant des membres étrangers de leur famille par rapport aux ressortissants de pays membres de l'Union européenne (UE) qui vivent en Suisse. Ils sont soumis à la loi sur les étrangers et les Européens à l'accord sur la libre circulation des personnes.

Selon l'article 42 de la loi sur les étrangers, la personne qui souhaite venir en Suisse doit bénéficier d'une autorisation de séjour durable délivrée par un Etat avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation. Il y a environ deux ans et demi, le TF a levé cette exigence pour les proches de ressortissants communautaires établis en Suisse.

Les juges de Mon-Repos avaient conseillé au législateur de faire en sorte que les Suisses ne soient pas discriminés à l'avenir par rapport aux citoyens européens. Mais le Parlement a finalement renoncé l'an dernier à modifier la loi sur les étrangers.

Limiter l'immigration

Lors de sa séance de vendredi, le Tribunal fédéral a rejeté par trois voix contre deux la plainte d'un Suisse qui voulait faire venir chez lui sa mère de Bosnie-Herzégovine. La justice vaudois avait refusé ce regroupement familial car la condition de l'article 42 de la loi sur les étrangers n'était pas remplie.

Les juges de Mon-Repos ont suivi la décision du Parlement, selon laquelle les Suisses peuvent continuer à être désavantagés en matière de regroupement familial.

Les motivations de cette décision seront connues seulement lors de la publication du jugement. Mais un argument semble avoir été déterminant: le Tribunal a reconnu qu'en décidant de ne pas légiférer, le Parlement a agi pour une raison concrète: limiter l'immigration.

Les juges ont souligné à de maintes reprises que le TF ne doit pas se substituer au législateur. Les deux juges désavoués ont affirmé en vain que l'inégalité de traitement viole l'interdiction de discrimination voulue par la convention européenne des droits de l'homme.

Les autres juges ont aussi admis que la situation actuelle a peu de sens. Le TF espère que le Parlement finira quand même par corriger cette situation problématique.

(ats)

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