Actualisé 20.05.2014 à 17:20

VaudLe Tribunal a été entendu dans l'affaire Claude D.

Une commission de députés avait mis en exergue une juge l'an passé, dans l'affaire Claude D. Un expert estime que c'est là une violation de la séparation des pouvoirs.

Les députés vaudois ont reçu mardi l'avis de droit sur les compétences la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC), suite aux polémiques nées après le meurtre de Marie. Selon l'expert, la CHSTC les a outrepassées en demandant au Tribunal cantonal de reprendre l'enquête administrative, close suite au rapport Bänziger.

Auteur du rapport, le professeur genevois Thierry Tanquerel a estimé que la commission n'a pas le droit de critiquer une décision de justice, même en cas de circonstances exceptionnelles, rapporte le président de la CHSTC, le député Jacques-André Haury. On nous reproche d'avoir outrepassé nos compétences en demandant l'ouverture d'une procédure contre la juge d'application des peines qui avait relâché le meurtrier de Marie, a-t-il expliqué à l'ats.

Des observations

La CHST prend acte. Elle formule toutefois trois observations. Tout d'abord, le rapport confirme que la CHSTC a eu raison de proposer par voie de postulat des modifications légales susceptibles d'éviter que le meurtre de Payerne ne se reproduise.

Ensuite, le professeur, lui-même ancien juge, présente une acception très absolue de la liberté juridictionnelle laissée aux magistrats. Il estime que le juge n«est pas soumis au régime de surveillance auquel pourrait être soumise toute autre profession.

Impunité des magistrats

Aux yeux de la commission, l'indépendance juridictionnelle est ainsi extrêmement étendue, trop étendue, selon M. Haury. Même en cas de fautes, les magistrats bénéficient ainsi d'une espèce d'impunité. Cette conception de la justice qui n'a de compte à rendre à personne alimente une attitude populaire qui ne veut plus laisser de liberté aux juges, estime le député.

En suivant le raisonnement de l«expert, il est permis de se demander si le Tribunal cantonal (TC) était en droit de suspendre le juge concerné et de confier une expertise à l«ancien procureur Félix Bänziger. Ces interventions pourraient avoir enfreint l«indépendance des jugements garantie par l«ordre juridique, a ajouté le vice-président de la CHSTC Nicolas Mattenberger.

Cela implique qu'une décision de justice ne peut être surveillée que par la voie ordinaire des recours, a poursuivi le député. Ces points relevés, la CHSTC considère néanmoins l'expertise comme utile à la poursuite de son activité.

Limite à ne pas dépasser

Le Tribunal cantonal se dit satisfait de cet avis de droit. Il rappelle non seulement les principes fondamentaux de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance des jugements, mais fixe de manière claire et précise les limites de la haute surveillance sur le TC, relève-t-il.

La haute surveillance sur la justice ne peut pas porter sur la manière dont un tribunal a jugé une affaire concrète. Il s«agit là d«une limite stricte, à laquelle il ne peut pas être dérogé, même en présence de circonstances exceptionnelles. Selon le professeur Tanquerel, c«est cette limite qui n«a pas été respectée par la CHSTC.

Ses conclusions confirment qu'il était du devoir constitutionnel du TC de s'opposer à des démarches qui violent les principes fondamentaux. Il continuera toutefois à collaborer loyalement à l'exercice de la haute surveillance, précise-t-il.

Conflit de compétences

Le Bureau du Grand Conseil avait mandaté le professeur Thierry Tanquerel pour examiner le conflit de compétences né entre la commission et le TC. Le Bureau espère que l'avis de droit ramènera la sérénité, a indiqué mardi Laurent Wehrli, président du Grand Conseil.

Il constate également qu'il n'y a pas lieu d'envisager des mesures correctrices ni des modifications légales et de la portée de ses missions de la jeune commission créée en 2011. Le Grand Conseil attend maintenant le rapport du Conseil d'Etat sur plusieurs postulats touchant à la justice, notamment la création d'un conseil de la magistrature.

Pour mémoire, la CHSTC avait déclenché la colère du TC en publiant en novembre dernier un communiqué mettant en cause la responsabilité de la juge d'application des peines dans l'affaire du meurtrier de Marie, tuée près de Payerne en mai 2013. Le TC avait dénoncé une violation de la séparation des pouvoirs. (ats)

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