Actualisé 01.11.2013 à 14:39

Affaire Claude D.

Le Tribunal cantonal réplique très sèchement

La Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal et le Tribunal cantonal déterrent la hache de guerre à propos du drame de Payerne (VD).

Sur fond de lutte de pouvoir entre institutions, accusations et répliques ont fusé vendredi sur la responsabilité de la juge d'application des peines qui a permis à Claude D., assassin présumé de Marie, de sortir de prison.

Le drame de Payerne ne met pas en cause un système, il résulte de l'erreur commise par une personne, la juge d'application des peines, a affirmé Jacques-André Haury, député vert'libéral et président de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC) . L'assassinat de Marie est un cas tout à fait différent du meurtre d'Adeline à Genève, selon lui.

Députés responsables

«Nous prenons nos responsabilités. Nous sommes prêts à demander un avis de droit sur la compétence de la Commission de haute surveillance», a commenté le vice-président de la CHSTC, Nicolas Mattenberger. La commission fonctionne depuis 2011.

Dans des termes inhabituellement durs, la commission a exprimé dans un communiqué «sa désapprobation» de «la gestion des suites données à l«affaire Claude D. par le Tribunal cantonal (TC)». Ses membres demandent au président du TC d«ouvrir une procédure administrative à l«encontre de la juge d«application des peines (JAP) concernée.

Décisions controversées

Le Tribunal cantonal a renoncé à une telle procédure après la publication du rapport commandé à Félix Bänziger, ancien procureur général du canton de Soleure. La Commission de haute surveillance indique l'avoir rencontré et pu lui poser toutes les questions dans le cadre de ses compétences.

Les députés de la commission ont aussi rencontré la Cour administrative du Tribunal cantonal. Ils ont pu consulter les deux décisions prises par la JAP le 14 janvier et le 26 mars 2013, où elle permet à Claude D. de retrouver les arrêts domiciliaires.

Dangerosité éludée

La commission «a constaté que la dangerosité de Claude D. n«est ni prise en compte, ni même mentionnée par la juge, laquelle pourtant connaissait bien le cas et la personnalité de Claude D.». Elle se déclare «surprise» que cette lacune n«ait pas attiré l«attention de l«expert dans son rapport.

Face à la dureté de la mise en cause, la réplique du Tribunal cantonal n'a pas tardé. En début d'après-midi, il a répondu très sèchement. La Commission du Grand Conseil a outrepassé ses compétences et violé la séparation des pouvoirs en apportant une appréciation sur des décisions judiciaires, affirme le TC.

Critiques personnelles

«La haute surveillance ne porte pas sur l'activité juridictionnelle des autorités judiciaires», rappelle le Tribunal cantonal en citant la loi. Il affirme que l'enquête administrative a déjà eu lieu et souligne que l'Autorité de surveillance du TC s'est ralliée à la conclusion selon laquelle il n'y avait pas eu de comportement répréhensible des intervenants.

Enfin, le Tribunal cantonal a déploré «vivement» les critiques personnelles portées dans les médias par le député Haury à l'encontre de la juge. (ats)

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