Actualisé 16.11.2006 à 14:13

Le Tribunal fédéral déboute Nyon et cinq autres communes

Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté leurs recours contre le nouveau dispositif de péréquation intercommunale et confirmé un verdict de la Cour constitutionnelle vaudoise.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2006, la loi sur les péréquations vise à réduire les écarts fiscaux entre communes. Elle établit également des financements de solidarité, notamment dans le domaine des transports.

Opposition de Nyon

Dotée d'un taux d'impôt relativement bas et saine financièrement, la ville de Nyon avait contesté le nouveau système. Selon ses calculs, sa participation au compte de péréquation passait de 8 millions à 21,5 millions de francs en 2006.

Fin octobre, le Conseil communal avait accepté par 45 voix de suivre la proposition de la municipalité qui souhaitait faire passer le taux d'imposition de 65 à 70 points. Cette augmentation devrait permettre à la commune d'engranger 3,8 millions de revenus supplémentaires et de faire baisser la part de Nyon au fonds de péréquation.

S'estimant elles aussi désavantagées, cinq autres communes avaient recouru contre l'arrêté d'application du Conseil d'Etat de janvier 2006, soit Founex, Buchillon, Commugny, Gingins et Crans-près-Céligny.

Considérants attendus

Chef du service des communes et des relations extérieures, Eric Golaz précise que seul le dispositif de la décision du TF a été rendu. Dans l'attente des considérants, le gouvernement va continuer à appliquer normalement le système péréquatif en vigueur.

Les acomptes payés en 2006 par les communes seront recalculés au cours du premier semestre 2007 et soumis à une commission paritaire canton-communes avant d'être adoptés par le Conseil d'État.

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