Guerre en Ukraine: Le Tribunal pénal fédéral déclare la Russie «Etat de non-droit»
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Guerre en UkraineLe Tribunal pénal fédéral déclare la Russie «État de non-droit»

Estimant que les personnes concernées ne peuvent plus s’attendre à des procédures pénales équitables en Russie, les juges de Bellinzone ont décidé de couper toute aide juridique suisse.

Photo d’illustration/AFP

Le Tribunal pénal fédéral (TPF) de Bellinzone a décidé que la Russie ne recevra plus de soutien de la part de la Suisse dans la chasse aux criminels présumés. Dans des arrêts des 13 et 17 mai 2022 (lire encadré ci-dessous), il est effectivement mentionné qu’«aucune aide juridique ne sera accordée à la Fédération de Russie».

Alors que des enquêteurs russes avaient demandé à la Suisse de leur remettre des dossiers de criminels présumés, trois personnes concernées ont déposé des recours contre cette décision. Ils ont été acceptés car les juges de Bellinzone estiment que les personnes ne peuvent pas s’attendre à «des procédures équitables». La raison étant que la Russie s’est retirée du Conseil de l’Europe et que sa jurisprudence n’est plus soumise à la Cour européenne des droits de l’homme que jusqu’à septembre. Le TPF exprime ainsi «les plus grands doutes quant au respect d’éventuelles garanties ou autres obligations de droit international».

«État de non-droit»

De plus, le Tribunal pénal fédéral se positionne clairement contre l’invasion de l’Ukraine en qualifiant l’attaque russe de «grave violation du droit international». «Avec cette décision, la Russie est rétrogradée au rang d’État de non-droit et se trouve désormais au même niveau que le Congo», explique Mark Pieth, professeur de droit pénal à Bâle, dans la «SonntagsZeitung». Autrement dit, il n’y a désormais plus aucunes garanties que les procédures pénales en Russie soient équitables et respectueuses des droits de l’homme.

La position du Tribunal pénal fédéral est-elle problématique? Non, estime Mark Pieth. «Il n’est pas interdit à un tribunal d’appeler les choses par leur nom», explique-t-il. Au vu de l’argumentation «sérieusement étayée et juridiquement compréhensible» des juges, il qualifie les jugements de «courageux mais en aucun cas politiques».

Ce qu’ont dit les juges de Bellinzone

(bho/aze/ewe)

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