Réforme de l’AVS: Les femmes devront travailler jusqu’à 65 ans
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Réforme de l’AVSLes femmes devront travailler jusqu’à 65 ans

Le Conseil des États a approuvé la réforme AVS21 et décidé de relever la retraite des femmes de 64 à 65 ans. Il ne sera en outre possible de partir à la retraite qu’à partir de 63 ans. Au National désormais de se prononcer.

par
Christine Talos
Les sénateurs veulent faire passer l’âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans.

Les sénateurs veulent faire passer l’âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans.

AFP

Les points de la réforme AVS adoptée:

  • L’âge de la retraite des femmes passera de 64 à 65 ans.

  • Neuf cohortes de femmes, soit celles nées entre 1959 et 1967, bénéficieront des mesures compensatoires.

  • Celles-ci s’élèveront au final à 430 millions de francs par an, soit un montant nettement inférieur aux 700 millions prévus par le Conseil fédéral.

  • À l’avenir, la retraite anticipée sera possible dès l’âge de 63 ans et jusqu’à 70 ans. Le Conseil fédéral prévoyait lui un départ potentiel dès 62 ans.

  • Les rentes AVS des couples mariés, en revanche, ne seront pas augmentées de 150 à 155%. Les sénateurs ont refusé ce coup de pouce demandé par la majorité de la commission.

  • Les sénateurs ont enfin décidé de financer la réforme de l’AVS en relevant la TVA de 0,3%. Le Conseil fédéral voulait lui une hausse de 0,7%.

C’était attendu: le Conseil des États a suivi le projet de réforme AVS21 du Conseil fédéral et décidé de faire travailler les femmes une année de plus. Malgré le veto de la gauche, il a accepté par 30 voix contre 12 de suivre le Conseil fédéral et la majorité de la commission sur l’âge de la retraite des femmes à 65 ans. Elles devront donc travailler une année de plus pour toucher une rente complète.

«Les femmes qui atteignent l’âge de la retraite touchent des rentes qui sont 30% plus faibles que celles des hommes», a pourtant plaidé Marina Carobbio (PS/TI) au nom de la minorité. Ceci en raison des inégalités salariales et celles subies tout au long du parcours professionnel. Lisa Mazzone (Verts/GE) a aussi rappelé que le projet faisait porter aux femmes seules les économies, alors qu’elles assurent 70% du travail non rémunéré en Suisse. «Il n’y a dans ce projet aucune garantie de leur offrir une vie digne à la retraite», a-t-elle lancé. Si la prévoyance 2020 a été rejetée en 2017 en Suisse romande, c’est à cause de ce point, a-t-elle rappelé. Et de mettre en garde d’un échec devant le peuple: «la mobilisation des femmes est toujours plus forte». Le ministre de l’Intérieur Alain Berset plaidait lui pour la retraite des femmes à 65 ans. C’est «une année de travail et donc de cotisations en plus pour l’AVS et surtout une année de moins de rentes à verser».

Pas de coup de pouce pour les couples mariés

Contre l’avis de leur commission, les sénateurs ont décidé de suivre l’une des six minorités qui s’affrontaient dans la bataille sur les mesures compensatoires pour les femmes proches de la retraite. Émanant de Peter Hegglin (PDC/ZG), elle demande d’octroyer aux femmes de la génération transitoire un supplément à la rente jusqu’à 150 francs par mois. En fonction du moment du départ à la retraite, ce dernier augmenterait, avant de se stabiliser puis de diminuer à nouveau. Ce modèle «en trapèze» implique un coût de 430 millions.

C’est moins généreux que le modèle du Conseil fédéral qui prévoyait des compensations pour 700 millions de francs. Mais il suit au moins la proposition du gouvernement d’accorder ces mesures aux femmes nées entre 1959 et 1967. La majorité voulait les limiter à celles nées entre 1959 et 1964.

Les sénateurs ont également refusé par 18 voix contre 13 et 13 abstentions une proposition de la majorité de la commission qui voulait que le plafond des rentes AVS d’un couple marié s’élève à 155% au lieu de 150%. D’abord soutenue par l’UDC, cette idée a finalement été rejetée. Le sénateur Werner Salman (UDC/BE) a reconnu avoir de la sympathie pour cette proposition, mais pour lui, elle ne correspondait pas à ce projet et risquait même de le faire capoter.

Retraite anticipée dès 63 ans et financement

Les sénateurs ont en revanche suivi par 23 voix contre 19 la commission qui voulait une flexibilisation du départ à la retraite entre 63 et 70 ans, et non pas entre 62 et 70 ans comme le souhaitait le Conseil fédéral. «Ce point était l’un des rares qui n’était pas contesté dans la Prévoyance 2020. Si vous choisissez un départ possible à 63 ans seulement, vous faites courir de grands risques à ce projet devant le peuple», a pourtant prévenu Alain Berset.

Les sénateurs devaient encore trancher sur le financement de l’AVS. Le Conseil fédéral voulait un relèvement de 0,7% de la TVA, en une fois et au moment de l’entrée en vigueur de la réforme. La commission voulait d’abord relever le taux normal de 0,3%, puis, si le trou dans l’AVS devenait trop grand, de 0,4% supplémentaire. Finalement, le Conseil des États a suivi par 29 voix contre 13 le PLR Damien Müller qui voulait limiter la hausse de 0,3% à 8%. La gauche aurait elle voulu un relèvement unique de 0,8%.

Au vote final, le projet de réforme AVS21 a été adopté par 31 voix contre 13. Le camp de la gauche et des Verts rejette la réforme sous cette forme. Son financement a lui été approuvé à l’unanimité. Ce sera donc au tour du National de se prononcer.

Entrée en matière acceptée

Les sénateurs avaient adopté auparavant tacitement l’entrée en matière. Le sénateur Erich Ettlin (PDC/OW), au nom de la commission, a évoqué le vieillissement de la population. «Lorsque l’AVS a été introduite en 1948, 6,5 personnes actives finançaient un senior. Actuellement, un peu moins de 3,4 personnes actives paient encore pour une personne retraitée, et dans 30 ans, le rapport sera de deux pour un, a-t-il rappelé. En outre, en 1967, l’espérance de vie des femmes était de 75,7 ans et celle des hommes de 69,7 ans. «50 ans plus tard, ce chiffre est passé à 85,4 ans et 81,4 ans, a-t-il souligné. Conséquence: il faut réformer, «d’autant qu’avec les baby-boomers qui toucheront bientôt leurs rentes, la situation va s’aggraver», a-t-il prévenu.

Grâce à la réforme de l’imposition des entreprises couplée au financement de l’AVS, acceptée par le peuple en 2019, le fonds AVS bénéficie de 2 milliards de francs par an. Mais cela ne suffit pas. Le premier pilier a encore besoin de 26 milliards de francs, a-t-il rappelé.

Compensations insuffisantes

Tous les sénateurs, de droite ou de gauche, se sont accordés sur l’importance d’une réforme. Mais du côté du Parti socialiste, elle ne doit pas se faire sur le dos des femmes. «Je ne suis pas fondamentalement d’avis que l’âge de la retraite des femmes doive rester éternellement à 64 ans», a ainsi souligné Paul Rechsteiner (PS/SG). Mais selon lui, les compensations prévues sont largement insuffisantes. Les femmes sont encore non seulement discriminées en termes de salaire, mais aussi dans la prévoyance sociale, a-t-il rappelé; les différences sont particulièrement flagrantes dans le 2e pilier. Il est donc d’autant moins justifié que les femmes subissent une détérioration de l’AVS, a-t-il souligné.

Pour Marina Carobbio Guscetti, cette réforme ne peut pas se justifier du point de vue de l’égalité des sexes. D’autant que «la seule correction des inégalités salariales apporterait à l’AVS un montant annuel supplémentaire de 825 millions de francs. De l’argent avec lequel les femmes pourraient financer elles-mêmes l’âge de leur retraite à 64 ans, si des salaires égaux étaient payés». Selon elle, la réforme entraînera de facto une baisse des rentes.

En outre, il n’y a aucune urgence à réformer l’AVS. «Oui il y a le défi de la démographie. Oui il y a des réformes à faire», a convenu Carlo Sommaruga (PS/GE). Mais la RFFA a permis de faire rentrer 2 milliards dans les caisses, ce qui nous donne le temps de réfléchir, sans oublier la possibilité de faire appel à la BNS, a-t-il déclaré. «On voit donc qu’il est possible de réformer l’AVS sans que cela se fasse sur le dos des femmes, en allant chercher de l’argent là où c’est possible.»

Le déficit se creuse

«L’AVS est dans le rouge depuis des années. Jusqu’à présent, nous n’avons pu sauver ses mauvais résultats que grâce aux revenus des placements», a rappelé de son côté Damien Müller (PLR/LU) pour qui une retraite à 65 ans pour tous est inévitable. Mais cela ne fonctionnera plus très longtemps, prévient-il. «Si nous n’agissons pas maintenant, le feu se transformera en brasier.» Le sénateur a rappelé que le déficit de l’AVS se creusait d’année en année. «Il nous manquera bientôt au moins 10% des moyens pour continuer à verser les pensions au niveau actuel».

En outre, pour Pirmin Bischof (PDC/SO), les femmes ne sont pas discriminées dans l’AVS, au contraire. Selon lui, personne n’a à craindre une réduction des rentes. «Les femmes doivent juste travailler une année de plus. Ce qu’elles peuvent déjà faire aujourd’hui, souligne-t-il. «Si elles le font, leur rente est supérieure de 102 francs par mois». De son côté, Hannes Germann (UDC/SH) a souligné qu’il ne fallait pas simplement accumuler des dettes que les générations futures devront ensuite assumer.

Pétition déposée à Berne

Le dépôt de la pétition à Berne ce 15 mars

Le dépôt de la pétition à Berne ce 15 mars

USS

Juste avant son débat sur la réforme AVS 21, le Conseil des États s’est vu remettre aujourd’hui la pétition «Pas touche aux rentes des femmes!» lancée par l’USS et munie de 314’187 signatures. «La diminution prévue des retraites des femmes a suscité un véritable sursaut d’indignation dans la population: jamais autant de soutiens n’avaient été récoltés en ligne en aussi peu de temps en Suisse», a relevé l’USS.

Le texte demande aux sénateurs de rejeter la réforme qui se ferait encore une fois au détriment des femmes. Les rentes de retraite des femmes sont aujourd’hui encore d’un tiers plus basses que celles des hommes. Il est temps qu’elles augmentent, pas qu’elles diminuent, ont souligné les pétitionnaires. Tous exigent une amélioration des rentes du premier pilier pour qu’elles couvrent enfin le minimum vital. Car la Constitution promet depuis 50 ans aux femmes une AVS qui couvre les besoins de base. Le message est donc clair: une révision de l’AVS qui ignore les problèmes réels des femmes n’a aucune chance de passer, concluent les pétitionnaires.

Les Collectifs de la Grève féministe et des femmes ont également mené une action flash à Berne contre la réforme. Des militantes, ont traversé la Place fédérale munies de pancartes, sifflant et faisant du bruit. «Nous refusons la hausse de l’âge de la retraite des femmes, alors que nous subissons des discriminations pendant toute notre vie active. Nous voulons des assurances sociales qui tiennent compte de nos besoins et de notre réalité, notamment dans la prévoyance vieillesse», estiment ces femmes.

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