Suisse: Les achats d'immeubles devraient échapper à la TVA
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SuisseLes achats d'immeubles devraient échapper à la TVA

Le National a accepté mardi une motion qui demande que seul le moment où s'effectue le transfert des profits et des risques soit déterminant pour l'exonération de la TVA.

Les achats d'immeubles devraient être exonérés de la TVA. Par 108 voix contre 82, le Conseil national a accepté mardi une motion de Markus Hutter (PLR/ZH), qui demande que seul le moment où s'effectue le transfert des profits et des risques soit déterminant.

La loi sur la TVA considère un transfert de la propriété d'un immeuble comme un contrat d'entreprise, donc imposable. Or, il faudrait qu'elle distingue l'achat d'un immeuble, exonéré de l'impôt, et la livraison d'un bien relevant d'un contrat d'entreprise, lorsqu'un grand nombre d'immeubles sont par exemple construits, a argumenté Markus Hutter.

Prestation de construction imposable

La distinction entre la vente d'un immeuble, qui n'est pas imposable, et la construction imposable d'un nouveau bâtiment doit se fonder sur le moment où les travaux commencent, a rétorqué la ministre des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf. Il s'agit d'une prestation de construction imposable relevant d'un contrat d'entreprise.

Et la conseillère fédérale d'ajouter: le transfert des profits et des risques peut être établi arbitrairement, raison pour laquelle se fonder sur ce moment ne convient pas. La distinction préconisée par l'auteur de la motion servirait principalement à l'optimisation fiscale. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. (ats)

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