Casier judiciaire: Les anciens délits moins facilement oubliés
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Casier judiciaireLes anciens délits moins facilement oubliés

La justice devrait pouvoir prendre davantage en compte les anciens délits commis par une personne.

Le Conseil fédéral est prêt à prendre des mesures dans la réforme du casier judiciaire qu'il présentera d'ici à l'été. Celle-ci ne se limitera pas à améliorer l'accès aux données.

La révision de loi devrait supprimer l'interdiction faite aux tribunaux et aux ministères publics de reconstituer les inscriptions qui ont été éliminées du casier judiciaire. Les délais prévus pour biffer un délit devraient en outre être prolongés. Dans sa réponse publiée jeudi, le gouvernement soutient ces revendications contenues dans une motion de Pirmin Bischof (PDC/SO).

Le conseiller aux Etats regrette que les mesures prises en 2007 empêchent les tribunaux de connaître des informations essentielles sur un prévenu. Toutes les peines privatives de liberté avec sursis, y compris en cas de violences ou d'abus sexuels, sont par exemple éliminées définitivement après 10 ans.

Cette situation entraîne, selon le Soleurois, systématiquement de graves erreurs de jugement. Des personnes condamnées à plusieurs reprises sont traitées comme si elles n'avaient pas d'antécédents. Laisser les anciennes condamnations visibles pour les autorités pénales permettrait au juge de rendre un pronostic correct sur les possibilités de réinsertion et de prononcer une peine correcte. (ats)

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