Actualisé 18.02.2011 à 13:54

Rémunérations abusivesLes bonus déchirent le Parlement

Le Parlement n'est pas près de présenter une alternative à l'initiative populaire «contre les rémunérations abusives» ni d'imposer les bonus.

La commission des affaires juridiques du National veut enterrer les deux contre-projets adoptés par le Conseil des Etats.

A une voix près, celle de la présidente Anita Thanei (PS/ZH), le premier projet a échoué en commission dès l'entrée en matière. Le second qui comportait en plus un volet pour imposer les bonus de plus de 3 millions de francs a été rejeté à l'issue de la discussion par article par 14 voix contre 4 et 8 abstentions.

Ce vote s'explique par les divergences de vues fondamentales entre les députés, ont indiqué vendredi les services du Parlement. L'examen de détail du second projet du Conseil des Etats a aussi montré des différences entre les deux Chambres sur des points essentiels.

Par 17 voix contre 8, la commission du National soutient la fiscalisation des bonus de plus de 3 millions de francs. Mais elle ne veut pas interdire les rémunérations très élevées en cas de découvert du capital-actions et des réserves légales de même que lorsque les actionnaires ne touchent pas de dividendes.

Les parachutes dorés et les primes anticipées devraient rester admissibles. Les collaborateurs ne devraient pas pouvoir être contraints de restituer des indemnités en cas de mauvaises performances.

Organes dirigeants épargnés

Selon la commission, l'assemblée générale des sociétés de services financiers doit se prononcer annuellement sur le montant global des parts de salaires variables du groupe. Par 15 voix contre 10, elle a toutefois prévu une exception pour les sommes prévues pour le conseil d'administration, le conseil consultatif et la direction.

A l'issue d'un vote au résultat identique, elle préconise toutefois que l'assemblée générale se prononce chaque année sur le montant global de rémunération des membres du conseil d'administration. Et rejette ainsi la possibilité de statuts divergents prévue par le Conseil des Etats.

Les membres du conseil d'administration, de la direction et du conseil consultatif ne pourraient en outre pas percevoir de prime pour la vente d'une entreprise. Pour un achat en revanche, si l'autre partie ne pourrait leur verser de prime, leur propre entreprise y serait autorisée. La prime devrait alors figurer dans le rapport de gestion, a décidé la commission par 12 voix contre 11 et 2 abstentions.

Pas de sanction pénale

Les membres du conseil d'administration d'une société cotée en bourse n'encourraient toutefois pas de poursuite pénale s'ils enfreignent le règlement de rémunération. La commission a biffé la disposition correspondante par 12 voix contre 6 et 6 abstentions.

En torpillant le projet au vote d'ensemble, la commission propose au National de ne pas entrer en matière. Le plénum devra trancher, la discussion devrait être animée.

L'initiative de Thomas Minder donne du fil à retordre au Parlement depuis que ce dernier s'est penché sur la question. En filigrane, la stratégie des différents partis politiques. La bataille a fait rage avant même qu'il ne soit question d'imposer les bonus.

Contre-projet direct

Dans un premier temps, le National a choisi d'inscrire la réglementation contre les salaires abusifs dans la constitution (contre-projet direct). Le but, pour certains, était de damer le pion à Christoph Blocher qui s'était allié à Thomas Minder pour prôner une révision de la loi en échange du retrait de l'initiative.

Pour les tenants de cette solution, gauche et PDC, il s'agissait aussi de permettre au peuple de se prononcer sans trop attendre. Mais face au souhait du Conseil des Etats de régler la question via une révision de la loi, la Chambre du peuple a ensuite, par une courte majorité, tourné casaque.

(ats)

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