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Les cantons veulent garder la main sur le «Tactilo»

Les pressions se poursuivent autour de la bataille juridique sur les Tactilos de la Loterie romande.

Fort du droit de participer à la procédure octroyé par le Tribunal fédéral, les cantons demandent à la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) de mettre fin à son enquête visant à établir si ces automates sont des appareils à sous. Les cantons affirment qu'il s'agit d'un jeu de loterie et s'estiment seuls compétents pour décider de leur autorisation, a annoncé mercredi la Conférence spécialisée sur le marché des loteries et la loi sur les loteries.

Les cantons profitent d'une décision du Tribunal fédéral du 4 avril dernier pour afficher leur position. Dans son arrêt, la Haute Cour - contre l'avis de la CFMJ - habilitait en effet les cantons à donner leur point de vue dans la procédure administrative ouverte par les autorités fédérales. Le TF expliquait qu'au-delà de la question spécifique du statut des distributeurs de loteries électroniques, il s'agit d'un conflit de compétence entre la Confédération et les cantons.

Dans le mémoire remis à la CFMJ, les cantons constatent que «tous les jeux offerts sur les distributeurs Tactilo possèdent un plan de loteries et que dès lors, ces jeux sont régis par la Loi fédérale sur les loteries et les paris (LLP), à l'exclusion de la Loi sur les maisons de jeu (LMJ), dans toutes leurs manifestations et modalités d'exploitation publiques».

Selon les cantons, en vertu de la législation en vigueur, ils sont seuls compétents pour décider de l'autorisation et pour surveiller l'exploitation de jeux de loterie distribués électroniquement. Ils demandent donc à la CFMJ d'en prendre acte et de mettre fin à son enquête.

La CFMJ a ouvert sa procédure le 10 juin 2004. En même temps, elle a interdit l'introduction de ce type de distributeurs en Suisse alémanique sous le nom de Touchlot. En Suisse romande, le nombre de Tactilos a été gelé à 700 en attendant la délimitation du statut légal des ces appareils. Concrètement, il s'agit d'établir si ces automates relèvent de la loi sur les loteries, comme le prétend la Loterie romande, ou s'il s'agit de machines à sous relevant de la loi sur les maisons de jeu. Dans le second cas, ils ne pourraient être installés que dans des casinos.

La question de fond n'est pas tranchée. En décembre 2004, le TF avait rejeté le recours de la Loterie romande contre le moratoire de la CFMJ. Cette affaire sur fond de bataille commerciale oppose un camp formé des instances fédérales et des casinos à un autre regroupant les loteries et les cantons. En 2005, le Revenu brut du jeu Tactilo s'est monté à quelque 99 millions de francs. (ap)

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