Actualisé 11.08.2017 à 12:35

Suisse romandeLes CFF contraints de parler français aux PME

Une entreprise fribourgeoise a obtenu gain de cause en justice: les appels d'offre formulés en allemand sont discriminatoires.

par
jfz
L'entreprise Bétontec Gram SA, à Villeneuve (FR) a fait recours contre un appel d'offres pour des traverses en béton formulé uniquement en allemand et a obtenu gain de cause.

L'entreprise Bétontec Gram SA, à Villeneuve (FR) a fait recours contre un appel d'offres pour des traverses en béton formulé uniquement en allemand et a obtenu gain de cause.

Keystone

Pour remporter un marché mis en soumission par les CFF, mieux vaut savoir l'allemand, rapporte «Le Temps». Les cahiers des charges sont rédigés dans cette langue et les entreprises qui souhaitent déposer leur offre doivent aussi le faire en allemand.

Une pratique que l'entreprise Bétontec Gram SA, à Villeneuve (FR), a jugée discriminatoire. Elle a donc fait recours, début mai, auprès du Tribunal administratif fédéral contre un appel d'offres pour des traverses en béton.

Et, fin juillet, les juges ont donné raison à la PME. Le tribunal contraint les CFF a traduire en français les documents techniques permettant de soumissionner et d'accepter également les candidatures rédigées en français. Le problème, c'est que cette décision ne porte que sur ce cas précis. Qu'à cela ne tienne, l'administrateur délégué de Bétontec affirme qu'il fera systématiquement recours, «jusqu'à ce que les CFF changent leur manière de procéder».

Contacté par le quotidien, le porte-parole des CFF indique que, avant que le Tribunal administratif statue, il avait été décidé que les documents de l'appel d'offres seraient en français. Frédéric Revaz rappelle cependant que la loi n'oblige pas les entreprises à formuler ces demandes dans toutes les langues nationales et que, pour des projets de construction, «la langue utilisée est celle du lieu du projet».

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