Actualisé 22.10.2010 à 15:01

Services de renseignementLes citoyens honnêtes seront toujours fichés

Des citoyens irréprochables pourront continuer à être fichés dans la banque de données relative à la sécurité intérieure (ISIS).

Pas besoin d'être un criminel, défavorablement connu des services de police, pour être fiché.

Pas besoin d'être un criminel, défavorablement connu des services de police, pour être fiché.

Le Conseil fédéral est en principe disposé à suivre les recommandations du Parlement pour résoudre le problème du fichage abusif de citoyens. Des personnes irréprochables pourront toutefois continuer à figurer dans la banque de données sur la sécurité intérieure (ISIS).

Publié vendredi par le Département fédéral de la défense (DDPS), l'avis du gouvernement répond à un rapport de la délégation des commissions de gestion. Cette autorité parlementaire de surveillance a révélé cet été que durant des années, un service secret de la Confédération a fiché plus de 100'000 personnes sans procéder aux contrôles légaux d'usage dans ISIS.

Pour le Conseil fédéral, il est «urgent de prendre des mesures» pour améliorer les contrôles de qualité. Mais pas question d'affaiblir les organes chargés de la protection de l'Etat. «Il s'agit plutôt de voir comment augmenter leur efficacité et leur rendement sans devoir limiter de manière inacceptable les droits fondamentaux.»

Des citoyens en soi irréprochables mais ayant des contacts problématiques peuvent en toute légitimité être saisis dans la banque de données de la protection de l'Etat, défend le gouvernement. L'enregistrement de quelqu'un ne signifie pas qu'il soit considéré comme un danger en soi pour la sécurité du pays.

Le Conseil fédéral ne veut pas que la notion de «tiers» soit clairement définie dans la loi sur la sûreté intérieure. Il rejette cette recommandation parlementaire dont le but était d'empêcher l'accumulation sans dessein de données personnelles sans importance pour la protection de l'Etat.

Contrôles aux frontières

Le nouveau Service de renseignement de la Confédération (SRC) va en revanche supprimer le programme de recherche Fotopass dans sa forme actuelle. Pratiqué depuis des décennies, le contrôle automatique des photos passeport des personnes de pays déterminés aux frontières va connaître une «réorientation thématique».

Les données déjà enregistrées seront effacées d'ISIS pour autant qu'elles ne soient pas effectivement utilisées à des fins de protection de l'Etat ou transmises à des tiers. Le Conseil fédéral rappelle par ailleurs que la saisie d'informations sur les activités exclusivement politiques ou religieuses des citoyens reste interdite en principe.

Chacun devrait bientôt pouvoir aller vérifier lui-même s'il est fiché. Suivant le voeu du Parlement, le gouvernement a inclus ce droit dans son projet de révision de la loi sur la sûreté intérieure. Il est également d'accord de verrouiller provisoirement l'accès à toutes les données saisies dans ISIS depuis cinq ans ou plus et qui n'ont pas fait l'objet d'une appréciation générale depuis.

En outre, les directives concernant les nouvelles saisies dans ISIS seront renforcées. Les processus de saisie des données et d'assurance qualité seront contrôlés par un appui externe et adaptés, si nécessaire. La surveillance du service de renseignement sera pour sa part renforcée par étape et dans un premier temps un poste sera mis au concours au DDPS.

Défense du service

Le gouvernement prend toutefois aussi la défense du service de renseignement et de ses responsables. Selon lui, l'organe a assuré des éléments importants de l'assurance qualité même s'il a insuffisamment procédé aux contrôles périodiques des données et n'a pas effacé immédiatement d'ISIS les personnes lavées de tout soupçon.

Contrairement au tableau dressé par la délégation des commissions des gestion, le service n'a pas non plus occulté ni minimisé ces retards. Enfin, il n'est pas correct de tirer des conclusions sur la qualité de l'ensemble des données dans ISIS à partir de l'analyse de données individuelles, estime le Conseil fédéral.

Et l'exécutif de vanter les importantes contributions à la sécurité du pays et de ses habitants apportées par la protection de l'Etat durant les 16 ans examinés. Selon lui, ses pouvoirs devraient même être élargis. Mais le Parlement lui a renvoyé sa copie et refusé d'autoriser des écoutes préventives par exemple. Le Conseil fédéral doit prochainement présenter un nouveau projet. (ats)

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