Actualisé 08.10.2012 à 15:41

Bail à loyer Les conciliations en augmentation

De plus en plus de procédures de conciliation ont été portées devant les autorités paritaires durant le premier semestre 2012, selon les chiffres de l'office du logement publiés lundi.

Près de 16'000 nouvelles procédures de conciliation en matière de bail à loyer ont été portées devant les autorités paritaires durant le premier sem concilient davantageestre 2012. C'est 1600 de plus que durant la même période de l'an dernier, selon les chiffres de l'Office fédéral du logement (OFL) publiés lundi.

Les six premiers mois de 2012 ont vu un peu plus de 13'800 cas se régler. C'est une trentaine de plus qu'un an auparavant. Un peu moins de la moitié (48,6%) de ces cas ont été liquidés via une conciliation. C'est un taux légèrement supérieur à celui de l'an dernier (44,7%). Cette procédure a échoué dans 13,4% des cas (15,1% au 1er semestre 2011).

Aucune médiation

Le rapport de l'office ne mentionne en revanche aucun cas de médiation, cette nouvelle forme allégée visant à remplacer une procédure de conciliation. Introduite dans le code unifié de procédure civile début 2011, elle avait été utilisée 57 fois, selon les statistiques publiées l'an dernier.

En 2011, toutes concernaient le canton de Fribourg, a précisé à l'ats Cipriano Alvarez, chef du centre de prestations Droit à l'OFL. Mais peut-être a-t-il été le seul canton à faire suivre ses données. Etonné qu'aucune médiation n'ait été menée au premier semestre 2012, M.Alvarez «n'exclut pas un problème de transmission, vu que c'est nouveau».

L'an dernier déjà, la statistique des médiations s'est avérée difficile à établir précisément, les parties n'étant tenues ni de faire ratifier l'accord ni de communiquer son échec. Et aucune annonce dans un sens ou l'autre n'a été faite. (ats)

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