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SuisseLes crédits cautionnés divisent le Parlement

Mercredi, le Conseil national a annoncé vouloir prolonger le délai de remboursement des crédits cautionnés de cinq à huit ans.

Le National a en revanche fait un pas vers le Conseil des États sur les taux d’intérêt.

Le National a en revanche fait un pas vers le Conseil des États sur les taux d’intérêt.

Keystone

Les conditions pour les crédits cautionnés divisent toujours le Parlement. Le National a tenu mercredi, par 99 voix contre 92, à étendre le délai d’amortissement des crédits.

Il doit passer de cinq à huit ans, selon les députés. Deux ans de prolongation seraient autorisés pour les cas difficiles. Les prêts ont été accordés, alors que la durée de la crise n’était pas encore connue, a plaidé Samuel Bendahan (PS/VD) pour la commission. «Il est maintenant clair qu’elle sera longue et s’étendra sur 2020 et 2021».

Avec un délai de cinq ans, la charge de remboursement reposerait sur les trois dernières années, les entreprises n’ayant pas pu faire de bénéfice durant les deux premières, a poursuivi le Vaudois. «Ce n’est pas supportable pour l’essentiel des entreprises.»

À ses yeux, il est d’autant plus important d’étendre le délai dans la loi qu’il est incertain d’obtenir une telle extension auprès de sa banque dans le contexte actuel. Par ailleurs, les entreprises souhaitant rembourser leurs emprunts plus tôt pourront aussi le faire, a-t-il encore noté.

Solution transitoire

L’UDC, le PLR et les Vert’libéraux auraient voulu revenir à la proposition du gouvernement. Les crédits ont été pensés comme une solution transitoire, a plaidé Thomas Matter (UDC/ZH). Étendre le délai dépasse la notion de transitoire.

«Toute entreprise saine est normalement capable de rembourser ses crédits en quelques années», a ajouté le Zurichois. Et de faire remarquer qu’une action pourra toujours être prise plus tard, si de nombreuses entreprises font face à des problèmes existentiels.

Pour le ministre des finances, il ne faut pas changer les règles du jeu en cours de partie. «Plus de 135’000 entreprises ont demandé un crédit», a rappelé Ueli Maurer. C’est autant de contrats à modifier, si la loi est revue. Il serait hautement problématique d’imposer aux banques une extension des délais. Ses arguments ont fait chou blanc.

Le National a en revanche fait un pas vers le Conseil des États sur les taux d’intérêt. Il a accepté que ceux-ci puissent être adaptés, si nécessaire, à l’évolution du marché par le gouvernement dès le 31 mars 2021.

Dividendes interdits

Plusieurs autres points achoppent encore entre les deux Chambres. Pour les députés, les dividendes des entreprises concernées doivent être interdits pendant la durée du cautionnement solidaire. Les sénateurs souhaitent seulement qu’ils ne soient pas distribués.

La Chambre du peuple veut aussi étendre les tâches de l’organe de révision. Il s’agit de lui donner la possibilité de lancer une vérification également auprès des PME, a précisé le rapporteur de commission.

La gauche et les Vert’libéraux ont plaidé pour se rallier au Conseil des États. Ce dernier estime que seules les autorités de poursuite doivent s’occuper des cas de violation. La proposition a toutefois été refusée par 104 voix contre 86.

Réactiver les crédits cautionnés

La demande du gouvernement de pouvoir lancer, par voie d’ordonnance, un nouveau système de cautionnement solidaire en cas de détérioration de la situation sur les marchés du crédit a également donné lieu à des discussions fournies.

Il s’agit d’une mesure préventive pour que le Conseil fédéral puisse réagir rapidement, a précisé Ueli Maurer. «La situation actuelle ne l’exige pas.» Les banques fonctionnent et elles peuvent octroyer des prêts commerciaux ordinaires sans problème.

Un point de vue contesté par la gauche. «Il est difficile de trouver un banquier qui prête dans le cadre de la crise», a rappelé Regula Rytz (Verts/BE). Le camp rose-vert aurait donc souhaité que les crédits soient disponibles dès le 1er janvier 2021 aux mêmes conditions qu’au printemps. Les crédits jusqu’à 500’000 francs devraient être cautionnés par la Confédération à hauteur de 100%. Au-dessus, ils seraient cautionnés à 85%.

Pour le camp rose-vert et les Vert’libéraux, une entreprise devrait aussi pouvoir prétendre à un crédit, même si elle a bénéficié d’une aide pour les cas de rigueur. Toutes ces propositions ont été largement balayées.

Conditions assouplies

Le National a seulement décidé d’assouplir les conditions d’accès aux crédits. Le gouvernement avait estimé qu’une entreprise pouvait déposer une demande seulement si son chiffre d’affaires était inférieur à 60% du chiffre d’affaires moyen au cours des exercices déterminants. Les députés ont tacitement refusé cette disposition.

Le projet repasse à la Chambre des cantons.

(ATS/NXP)

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