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Session parlementaire d’hiverLes décisions du Conseil national en bref

Tour d’horizon des autres décisions prises à ce jour par la chambre basse lors de la session parlementaire en cours. Commencée le 30 novembre, cette session prendra fin le 18 décembre.

La session parlementaire hivernale du Conseil national s’étend du 30 novembre au 18 décembre 2020. (image d’illustration)

La session parlementaire hivernale du Conseil national s’étend du 30 novembre au 18 décembre 2020. (image d’illustration)

KEYSTONE

Les couples homosexuels pourront se marier. Le Parlement a mis mercredi la touche finale à un projet de mariage pour tous qui ouvre aussi l’accès au don de sperme pour les lesbiennes.

FINANCES FÉDÉRALES: il a maintenu quelques divergences dans l’examen du budget 2021 de la Confédération. Cela concerne notamment plusieurs montants pour la recherche et la formation. Certains dépendent d’un programme pluriannuel qui devrait être adopté la semaine prochaine par les Chambres.

LOI COVID-19: il a maintenu plusieurs divergences sur certaines conditions d’octroi des aides pour les cas de rigueur ou pour les clubs sportifs dans le cadre de la révision de la loi Covid-19. Il ne veut notamment pas que la part des coûts fixes non couverte des entreprises bénéficiant de ces aides soit prise en compte. Et les différentes aides ne devraient pas se recouper. La balle est dans le camp du Conseil des États.

CORONAVIRUS: il a maintenu plusieurs divergences sur la loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Par 99 voix contre 92, il a notamment tenu à étendre le délai d’amortissement des crédits de cinq à huit ans. À l’inverse, il a accepté que les taux d’intérêt puissent être adaptés, si nécessaire, à l’évolution du marché par le gouvernement dès le 31 mars 2021.

VIGNETTE AUTOROUTIÈRE: il a accepté, par 101 voix contre 73, que la vignette autoroutière autocollante ne soit plus vendue à l’étranger, se ralliant ainsi au Conseil des États. Les contrôles divisent en revanche toujours les deux Chambres.

CORONAVIRUS: il a accepté par 130 voix contre 35 la clause d’urgence pour l’initiative parlementaire en faveur du vote à distance pour les conseillers nationaux empêchés de participer au débat à cause du coronavirus. Le texte devrait être mis en œuvre dès la semaine prochaine.

PROTECTION DES ENFANTS: il a accepté par 134 voix contre 46 un postulat de Christine Bulliard (PDC/FR) demandant au Conseil fédéral d’examiner les possibilités d’inscrire dans le code civil la protection des enfants contre la violence dans l’éducation. Le Conseil fédéral a soutenu la demande.

PROTECTION DES ENFANTS: il a enterré par 114 voix contre 72 une motion d’Irène Feri (PS/AG) visant à poursuivre d’office les graves menaces contre les enfants proférées dans le contexte domestique. Ce genre d’infraction n’est poursuivi que sur plainte. La majorité s’est rangée à l’avis du Conseil fédéral selon lequel il serait difficile de distinguer entre les menaces graves et celles qui sont insignifiantes.

PROTECTION ENFANT/ADULTE: il a accepté par 124 voix contre 60 une motion PVL demandant qu’une base légale régisse les expertises en matière de droit de la protection de l’enfant et de l’adulte. Ces rapports sont très importants. Ils constituent souvent la base pour une décision de placement ou pour une décision relative à l’autorité parentale.

JUSTICE: il a rejeté par 112 voix contre 67 une motion de Jean-Luc Addor (UDC/VS) demandant que les avocats commis d’office puissent se faire payer leurs factures intermédiaires dans les causes de longue durée. Le traitement de certaines causes peut s’étaler sur des années et ces avocats n’ont pas pour mission de défendre leurs clients gratuitement, a souligné le Valaisan. La ministre de la justice Karin Keller-Sutter a souligné que les cantons et la Confédération ont déjà des compétences réglementaires dans le domaine de la rémunération du défenseur d’office.

DÉMOCRATIE DIRECTE: il a rejeté par 129 voix contre 55 une motion de Jean-Luc Addor (UDC/VS) concernant les droits démocratiques. Le Valaisan dénonçait une tendance de plus en plus marquée, notamment du Tribunal fédéral, à invalider des initiatives populaires. Il voulait faire inscrire dans la législation le principe «in dubio pro populo»: si une initiative n’a pas un sens univoque, les juges doivent favoriser l’expression du vote. Pour le gouvernement, ce principe est déjà suffisamment ancré dans le système juridique.

CONTRATS: il a accepté par 162 voix contre 21 une motion de Daniela Schneeberger (PLR/BL) demandant la possibilité de signer de manière électronique des contrats en la forme écrite simple. La députée jugeait nécessaire de faire évoluer le droit pour que les parties à un contrat soient libres de choisir entre la signature manuscrite et numérique.

TOLÉRANCE: il n’a pas voulu charger le Conseil fédéral d’examiner la création d’une plateforme de dialogue sur les valeurs essentielles de notre société. Il a refusé par 154 voix contre 30 un postulat d’Ida Glanzmann-Hunkeler (PDC/LU). Le Conseil fédéral estime que la société civile se sert mieux des libertés garanties par la Constitution que ne le ferait jamais une plateforme créée de toutes pièces.

CRIMINALITÉ: il a rejeté par 98 voix contre 86 une motion de Jean-Luc Addor (UDC/VS) pour la mise en place d’une procédure de comparution immédiate. Le motionnaire demandait un assouplissement des règles relatives à l’avocat de la première heure et la possibilité de prononcer des sanctions immédiatement au terme de la détention provisoire et de les mettre à exécution de suite.

CRIMINALITÉ: il a enterré par 104 voix contre 76 une motion de Philippe Nantermod (PLR/VS) demandant une restriction de l’octroi du sursis à l’exécution des peines privatives de liberté de moins de deux ans. Un tel sursis ne devrait pas être utilisé s’il est contraire au sentiment de justice ou à la gravité des faits retenus contre le prévenu, estimait le motionnaire.

TERRORISME: il a enterré par 133 voix contre 50 une motion de Lorenzo Quadri (Lega/TI) demandant de modifier la loi sur l’entraide pénale internationale (EIMP), afin qu’il soit possible d’extrader un citoyen suisse condamné pour terrorisme. Les autorités suisses de poursuite pénale peuvent engager des poursuites contre les Suisses qui ont commis une infraction à l’étranger, a rappelé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.

MIGRATION: il a rejeté par 99 voix contre 81 une motion de Mattea Meyer (PS/ZH) demandant au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour assurer le sauvetage des migrants en détresse en Méditerranée. La Suisse s’engage au niveau européen à la recherche de solutions durables à la situation migratoire actuelle, a précisé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.

CONSOMMATION: il a enterré par 126 voix contre 60 une motion de Samuel Bendahan (PS/VD) demandant d’éviter les répercussions négatives sur les consommateurs ou sur les employés de l’automatisation des transactions. Le droit en vigueur est déjà suffisant, a argumenté la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.

ASILE: il a enterré par 134 voix contre 52 une motion de Mike Egger (UDC/SG) demandant de facturer aux pays de provenance les prestations d’aide versées aux personnes qui sont frappées d’une décision de renvoi et qui ne quittent pas la Suisse. Une telle mesure n’a aucune chance, car les États concernés ne s’acquitteraient quasi jamais des coûts.

LANGUES: il a refusé par 99 voix contre 86 une motion de Michaël Buffat (UDC/VD) visant à relever les exigences linguistiques pour les naturalisations et l’octroi d’autorisations d’établissement. Les exigences tiennent compte de manière adéquate des intérêts de l’économie et des défis sociaux liés à la bonne intégration des migrants, a rappelé la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.

(ATS/NXP)

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