Suisse: Les délinquants ivres ou drogués pas plus punis

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SuisseLes délinquants ivres ou drogués pas plus punis

L'UDC voulait modifier le Code pénal afin que les délinquants ne puissent pas voir leur peine atténuée en raison de leur état.

Andrea Geissbühler (UDC/BE) voulait une sévérité accrue.

Andrea Geissbühler (UDC/BE) voulait une sévérité accrue.

Keystone

Les auteurs d'actes de violence ayant consommé de l'alcool ou de la drogue ne devraient pas être punis plus sévèrement. Le National a rejeté par 121 voix contre 65 une demande d'Andrea Geissbühler (UDC/BE) de ne pas restreindre la responsabilité de ces délinquants, comme le prévoit le code pénal.

La proposition était soutenue par l'UDC. Selon Mme Geissbühler, les personnes ivres ou droguées qui commettent des actes de violence ne sont souvent pas punies ou se voient infliger une peine réduite parce qu'elles sont jugées irresponsables et parce qu'elles ne pouvaient pas prévoir l'acte commis.

«Ceci permet à des toxicomanes violents d'échapper systématiquement à la peine qui devrait leur être infligée pour les actes commis», affirme la motionnaire. Une indulgence «incompréhensible pour les victimes».

Les auteurs de ces crimes consomment consciemment alcool et drogue. Les juges ont certes toujours une marge d'appréciation, mais appliquent l'atténuation de peine de manière généralisée, critique Mme Geissbühler. Il convient donc de modifier le Code pénal afin que les auteurs de ces actes ne puissent pas voir leur peine atténuée.

Dispositions suffisantes

Il y a suffisamment de dispositions visant à ce que les délinquants en question puissent être punis de manière adéquate, a fait valoir la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga. Seuls restent impunis les auteurs d'infraction dont l'irresponsabilité est irréprochable.

Les personnes irresponsables ou dont la responsabilité est restreinte peuvent se voir imposer un traitement des addictions ou un internement, même si le juge prononce une peine atténuée ou aucune peine.

Par ailleurs, la dépendance à l'alcool ou aux stupéfiants n'entraîne pas systématiquement une diminution de la responsabilité et une atténuation de la peine. De même que l'irresponsabilité et la responsabilité restreinte ne mènent pas automatiquement à une absence de peine ou une peine atténuée. Certaines personnes cherchent volontairement à atteindre des états pareils à l'ivresse. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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