Actualisé 05.11.2018 à 09:20

VotationsLes détectives privés prêts à traquer les fraudeurs

Si la base légale passait le 25 novembre, des enquêteurs pourraient surveiller les assurés mais avec «des autorisations».

Les opposants à l'initiative dénoncent une violation de la sphère privée.

Les opposants à l'initiative dénoncent une violation de la sphère privée.

Keystone/Andrey Popov

Des détectives privés devraient à nouveau pouvoir traquer les fraudeurs à l'assurance sociale. Les Suisses pourraient accepter la base légale en ce sens le 25 novembre. Les opposants dénoncent une violation excessive de la sphère privée.

Selon les sondages, une nette majorité de gens vont voter «oui». Personne ne conteste la nécessité de combattre les abus concernant les assurances sociales, mais pour les référendaires, le bouchon a été poussé beaucoup trop loin.

La Cour européenne des droits de l'homme avait rappelé la Suisse à l'ordre il y a deux ans, estimant sa législation insuffisante pour autoriser l'assurance accidents à espionner des bénéficiaires. Le Tribunal fédéral est arrivé à la même conclusion en juillet 2017 pour l'assurance invalidité et les deux assurances ont suspendu les observations.

La loi soumise au peuple doit fournir la base légale manquante. Elle s'appliquera à la quasi-totalité des assurances sociales, perte de gain, chômage et maladie incluses.

Localisation GPS

Outre les enregistrements visuels et sonores, les espions pourront recourir à des techniques de localisation de l'assuré, comme les traceurs GPS fixés sur une voiture. Mais dans ce cas il faudra l'autorisation d'un juge. L'usage de drone n'est pas explicitement exclu, même s'il fait débat.

La surveillance ne sera pas limitée à l'espace public. Un assuré pourra être observé sur son balcon par exemple, la condition étant qu'il soit visible d'un endroit librement accessible.

Dans la chambre

Les opposants dénoncent une violation abusive de la sphère privée. Selon eux, la base légale est en outre trop peu claire, elle ne définit pas précisément si une personne peut être espionnée chez elle.

Le camp du «oui» balaie la critique en renvoyant à une jurisprudence «très claire» du Tribunal fédéral. Aucun détective social ne pourra filmer quelqu'un dans sa chambre à coucher. La surveillance par drone relève également du fantasme: comme ces engins ne pourront pas effectuer d'enregistrements visuels et sonores, ils seront inutiles en cas de localisation.

Les compétences des assureurs sont tout aussi controversées. Ils pourront se passer de l'aval d'un juge pour faire espionner quelqu'un en cas de soupçon et aucun organe indépendant ne devra vérifier si l'ingérence dans la sphère privée est justifiée ou non. Grâce à leur lobby, les assureurs ont obtenu plus de pouvoir que la police, fustigent les détracteurs de la loi.

Dernier recours

Faux, critiquent les partisans en vantant un cadre d'action très précis. Une surveillance secrète ne sera diligentée qu'en dernier recours. Elle sera impossible sans soupçon de fraude fondé sur des indices concrets, si une autre mesure peut éclaircir la situation, et sans le feu vert d'un membre de la direction de l'assurance.

L'ancienne pratique sera même durcie puisque les détectives devront remplir des exigences élevées. La loi limite la durée d'observation totale à 30 jours sur une durée de six mois, extensible à un an. Les assurés devront être informés a posteriori et le matériel non concluant détruit sauf si la personne concernée en veut la conservation à décharge.

Une autorisation fédérale

Les assurances sociales ne pourront pas mettre n'importe quel détective privé aux trousses d'un éventuel fraudeur. Le Conseil fédéral a mis en consultation dès septembre les conditions auxquelles ces professionnels devront répondre.

Si le peuple accepte la loi en votation le 25 novembre, les spécialistes chargés de l'observation devront bénéficier d'une autorisation de l'Office fédéral des assurances sociales, en plus des éventuelles autorisations cantonales.

Pour obtenir ce sésame, ils devront prouver qu'ils n'ont pas, depuis 10 ans, été condamnés pour un crime ou un délit, ni fait l'objet d'une saisie ou d'une faillite. Les candidats devront aussi attester des compétences juridiques indispensables, d'une formation suffisante et d'au moins deux ans d'expérience de la surveillance personnelle.

L'autorisation ne devra pas être utilisée à des fins publicitaires. Elle sera valable cinq ans au maximum et pourra être retirée si les conditions ne sont plus remplies. Les assurances sociales devront gérer le dossier de chaque cas d'observation de façon exhaustive et garantir la confidentialité des données. La destruction des dossiers devra être contrôlée et faire l'objet d'un procès-verbal.

La loi prévoit déjà que l'assuré sera informé de l'observation effectuée et qu'il pourra soumettre à un tribunal la légalité de cette surveillance. Selon le projet d'ordonnance, l'assuré pourra consulter en tout temps l'intégralité du matériel recueilli.

Combat idéologique

Deux visions idéologiques s'affrontent dans la campagne. Les opposants ne veulent pas d'une culture de suspicion à l'égard des plus faibles de la société. Ceux qui souffrent de manière parfois non visible doivent être protégés, pas se sentir traqués.

Les partisans jugent au contraire leur combat légitime et dans l'intérêt général. Les fraudeurs minent la confiance dans le système social, démasquer les abus assurera la pérennité du filet.

La possibilité de recours à un détective privé aura un effet dissuasif et pourra rapporter gros. Les défenseurs de la loi estiment l'économie potentielle à plus de 80 millions de francs. Mais le chiffre est contesté. Pour le camp du «non», la fin ne justifie de toute façon pas les moyens.

Les partis de gauche ont hésité à affronter le peuple avant d'être dépassés par leur base. Le référendum est soutenu par les syndicats, le PS, les Verts, les Jeunes Vert'libéraux et le PDC genevois ainsi que par de nombreuses associations dont Amnesty International et des organisations de défense des handicapés. Toute la droite a voté la loi au Parlement.

Soupçons justifiés

Une partie des rentiers soupçonnés d'abus à l'assurance accidents ou invalidité ont été observés à tort. Entre 2009 et 2016, l'AI n'a pu confirmer ses craintes que dans un cas sur deux et la Suva dans un cas sur trois.

La Caisse nationale nationale suisse d'assurance en cas d'accidents a étudié quelque 400 cas par an en moyenne, pour lesquels une douzaine de personnes ont été observées. L'AI a enquêté davantage, soit sur 2000 soupçons par an en moyenne, et ordonné une surveillance cachée dans environ 220 d'entre eux. Cela lui a permis d'économiser 1,2 milliard de francs, dont 320 millions grâce aux mesures d'observation.

L'office AI du canton de Berne, par exemple, a mené 25 observations par an qui ont confirmé le soupçon d'abus dans trois cas sur quatre. Presque toutes les surveillances ont été lancées sur alerte de l'entourage, de voisins ou de connaissances du bénéficiaire de rente concerné.

L'office reçoit quelque 200 dénonciations par an. Mais il en écarte généralement deux tiers jugés sans importance. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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