Actualisé 19.11.2009 à 15:14

Taxe militaire

Les diabétiques ne doivent pas payer

Un diabétique inapte au service ne doit pas débourser pour la taxe militaire.

Cette décision rendue en avril par la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg (F) est maintenant définitive. La Grande Chambre a refusé d'entrer en matière sur un recours de la Confédération.

L'Office fédéral de la justice et l'avocat de la personne concernée ont confirmé jeudi à l'ATS cette information de plusieurs médias. Le cas concerne un homme âgé aujourd'hui de 30 ans et qui avait été déclaré inapte au service en 1997 en raison de sa maladie. Bien qu'il fût prêt à accomplir du service militaire ou de la protection civile, les autorités l'avaient contraint à s'aquitter d'une taxe d'environ 700 francs par an.

Le Tribunal fédéral a rejeté son recours en 2004. Il s'était basé sur la pratique selon laquelle seules les personnes ayant un degré d'invalidité de plus de 40% sont exemptées de payer la taxe militaire.

Mais la Cour européenne des droits de l'homme a donné raison au diabétique. Elle a estimé qu'avec sa décision, la Suisse a violé l'interdiction de la discrimination ancrée dans la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que le devoir de respect de la vie privée et familiale.

Double inégalité

Selon les juges de Strasbourg, la Suisse a traité la personne concernée de manière inégale sur deux plans. Premièrement par rapport aux handicapés plus graves, qui ne doivent pas payer de taxe militaire, et deuxièmement en ne lui donnant pas la possibilité, contrairement aux objecteurs de conscience, d'accomplir un service de remplacement.

La Confédération devra rembourser les frais de procès à la personne concernée. L'homme veut en outre exiger la restitution des taxes payées indûment ces dernières années, selon son avocat.

On ignore pour l'heure quelles conséquences la Confédération tirera de ce jugement de Strasbourg. Interrogé jeudi par l'ATS, le Département fédéral de la défense (DDPS) n'avait pas encore connaissance de ce verdict.

(ats)

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