Double imposition: Les données volées de la HSBC ne seront pas utilisées
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Double impositionLes données volées de la HSBC ne seront pas utilisées

Plus rien ne s'oppose à la ratification par le Parlement fédéral de la Convention de double imposition (CDI) signée entre la France et la Suisse.

Les deux Etats se sont mis d'accord sur l'interprétation à donner à cette convention, annonce vendredi le Département fédéral des finances (DFF).

Les deux pays ont en outre affirmé que les données dérobées à la filiale genevoise de la banque HSBC ne seront pas utilisées dans le cadre de la demande d'assistance administrative de la France. Le DFF estime que «plus rien ne s'oppose» à l'approbation rapide par le Parlement de la convention révisée.

Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz et le ministre français du budget Eric Woerth avaient aplani leurs divergences d'opinion en matière fiscale lors d'une rencontre au Forum économique mondial de Davos (GR) à fin janvier. Ces divergences portaient sur les données volées à Genève ainsi que sur l'interprétation de la convention de double imposition signée en août dernier.

La France a donné l'assurance à la Suisse qu'aucune des données dérobées à la filiale genevoise de la banque HSBC ne sera utilisée dans le cadre d'une demande d'assistance administrative. En cas de demande d'Etats tiers, les autorités françaises informeront les autorités suisses et transmettront les renseignements demandés aux pays tiers.

Pêche au renseignement exclue

L'accord exclut les «fishing expeditions» ou demandes générales sans données concrètes et sans soupçon fondé d'évasion fiscale, a précisé Alexander Karrer, chef des questions financières internationales au DFF. De fait, il correspond aux règlements déjà prévus dans les nouvelles conventions de double imposition: il y est stipulé expressément que le nom de la banque concernée doit être connu en cas de demande.

En transmettant aux autorités suisses une copie des données dérobées à la filiale d'HSBC, la France respecte une condition supplémentaire, souligne un communiqué du DFF. Ces questions fiscales clarifiées, le processus de ratification va pouvoir reprendre. La Commission du Conseil des Etats pourrait s'y mettre dès sa prochaine séance, mercredi prochain.

Dans un communiqué, les ministres français du budget Eric Woerth et de l'économie Christine Lagarde se sont félicités que le processus de ratification puisse redémarrer dans les deux pays.

(ats)

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