Déduction fiscale: Les dons versés aux partis politiques déductibles

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Déduction fiscaleLes dons versés aux partis politiques déductibles

Les personnes, mais aussi les entreprises, qui versent de l'argent aux partis devraient pouvoir déduire cette somme aux impôts à concurrence de 10 000 francs par an.

Le Conseil des Etats refuse toutefois de les obliger à déclarer publiquement ces dons.

Le Conseil fédéral s'est opposé en vain à cette révision législative adoptée par 29 voix contre 8 mardi par les sénateurs. Parlant au nom du ministre des finances Hans-Rudolf Merz, Eveline Widmer-Schlumpf a émis des doutes sur la constitutionnalité de cette réforme.

Plus concrètement, le gouvernement, qui juge les montants en jeu trop élevés, affirme que le projet entraînera une surcharge administrative et rendra le droit fiscal plus complexe alors qu'il faudrait le simplifier. Il estime en outre que cette révision de loi ne doit pas comprendre une définition des partis et fait double emploi pour les entreprises.

Ces mises en garde sont restées lettre morte. Le projet prévoit que les cotisations et les versements pourront être déduits jusqu'à un montant maximal de 10 000 francs. La somme devra avoir été versée à un parti politique inscrit au registre, représenté dans un parlement cantonal ou ayant obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections législatives cantonales.

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Au nom de la transparence, une minorité emmenée par la gauche voulait soumettre la déduction fiscale à l'obligation de déclarer publiquement les sommes offertes aux partis. En contre-partie, elle proposait de porter le plafond à 10% du revenu imposable, mais au maximum à 20 000 francs.

Il en va de l'indépendance des partis qui ne doivent pas être pieds et poings liés par les milieux financiers. Les donateurs qui veulent rester anonymes pourront toujours agir dans l'ombre mais ils ne doivent pas pouvoir bénéficier de déductions fiscales, a plaidé Robert Cramer (Verts/GE) en vain. Cet amendement a été rejeté par 29 voix contre 8.

Faute de l'avoir emporté, la gauche a défendu, avec le soutien du Conseil, une limite de la somme déductible à 4000 francs pour les couples et 2000 francs pour les autres contribuables. Le conseil a refusé de suivre par 25 voix contre 13.

Entreprises aussi

Les versements faits par des entreprises seront aussi déductibles à concurrence de 10 000 francs. Le proposition du gouvernement de ne pas les inclure a été rejetée par 25 voix contre 7. Aussi bien pour les entreprises que pour les personnes privées, le plafond est prévu pour l'impôt fédéral direct. Les cantons fixeront eux-mêmes le montant déductible pour les impôts cantonaux et communaux.

Le projet est issu d'une initiative parlementaire de Maximilian Reimann (UDC/AG). Pour le Conseil des Etats, il s'agit de prendre en compte l'importance des partis dans le processus décisionnel démocratique mais aussi de mettre fin à une controverse juridique, qui prévaut notamment à Zurich.

Quinze cantons prévoient actuellement des déductions fiscales pour les cotisations et versements aux partis. Or le Tribunal fédéral leur conteste ce droit faute de base légale fédérale.

Les diminutions de recettes qu'entraîneront le projet ne sont pas connues précisément faute de données exploitables, mais elles ne devraient pas chambouler les comptes de la Confédération, selon Paul Niederberger (PDC/NW). A titre de comparaison, dans le canton de Berne, qui prévoit déjà ce droit, les pertes sont estimées à 600 000 francs pour le canton et 300 000 francs pour les communes.

Le Conseil national doit encore se prononcer. (ats)

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