Transparence: Les entreprises devront montrer patte blanche
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TransparenceLes entreprises devront montrer patte blanche

Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet visant à améliorer la transparence fiscale des grands groupes.

Les 200 entreprises multinationales basées en Suisse devraient en principe être tenues dès 2018 de remplir une déclaration dite «pays par pays».

Les 200 entreprises multinationales basées en Suisse devraient en principe être tenues dès 2018 de remplir une déclaration dite «pays par pays».

photo: Keystone

Quelque 200 multinationales basées en Suisse devront montrer patte blanche en matière d'impôts dès 2018. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu'au 13 juillet un projet visant à améliorer la transparence fiscale des grands groupes.

Les groupes d«entreprises multinationales basés en Suisse devraient en principe être tenus dès 2018 de remplir une déclaration dite «pays par pays». Celle-ci contiendra des données par Etats et territoires sur la répartition mondiale des chiffres d«affaires, des impôts acquittés et d«autres chiffres-clés, comme les différentes activités des groupes, leur localisation ou le nombre total des employés.

Base volontaire

Pour les périodes fiscales antérieures à 2018, les multinationales pourront remettre sur une base volontaire une déclaration pays par pays à l«Administration fédérale des contributions (AFC). Les premiers échanges automatiques entre la Suisse et les Etats partenaires, qui seront désignés par le Conseil fédéral, devraient avoir lieu dès 2020.

Le document devra être établi par les multinationales dont le chiffre d«affaires annuel consolidé dépasse l'équivalent de 750 millions d«euros au 1er janvier 2015 (soit 900 millions de francs). La déclaration sera transmise chaque année automatiquement aux autorités fiscales des Etats où ces groupes disposent d«entités, pour autant qu«une convention permette l«échange.

Les données sont uniquement destinées au fisc et ne seront pas publiées. L'obligation de garder le secret ne s'appliquera toutefois pas à l'égard des organes judiciaires ou administratifs cherchant à obtenir des renseignements officiels ou lorsque la convention et le droit suisse autorisent sa levée.

Impact incertain sur les impôts

Quant à l'impact sur les recettes fiscales en Suisse, il reste flou. Les données de la déclaration ne pourront pas servir en tant que telles pour ajuster l'impôt mais permettront au fisc de mener de plus amples investigations.

Si la Suisse corrige un bénéfice imposable, elle pourrait engranger davantage d'impôt. Mais elle pourrait tout aussi bien affronter une baisse de recettes si le fisc étranger a procédé à un ajustement et que Berne devrait prendre des mesures compensatoires pour éviter une double imposition.

Efforts internationaux

La Suisse entend ainsi répondre aux efforts internationaux en la matière. Le 27 janvier, elle a signé avec 31 Etats un accord multilatéral, concocté dans le cadre du projet BEPS de l'OCDE et du G20, visant à lutter contre l«érosion de la base d«imposition et le transfert de bénéfices.

Avant que Berne franchisse le pas, le Parlement doit encore voter. Concrètement, il devra se prononcer sur l'accord international ainsi que sur la loi d'application. Celle-ci prévoit que l'AFC puisse exiger une déclaration d'une autre entité que la société mère et qui est sise en Suisse.

Cela pourrait être le cas si le territoire dans lequel la société mère à sa résidence fiscale n'est pas un Etat partenaire ou s'il présente une défaillance systémique. Une entité sise à l'étranger pourrait par ailleurs être désignée, moyennant une série de conditions, société mère de substitution.

Contrôles et amendes

L'AFC transmettra aussi bien les informations reçues aux Etats partenaires qu'aux fiscs cantonaux concernés. Elle mènera des contrôles pour s'assurer que les multinationales concernées répondent à leurs obligations et pourra les rappeler à l'ordre.

Un groupe qui ne s'enregistre pas et ne fournit pas les informations nécessaires risquera jusqu'à 250'000 francs d'amende. La facture ne dépassera pas 100'000 francs si l'acte a été commis par négligence.

Le droit à la transmission de la déclaration devrait se prescrire par cinq ans à compter de la fin de l«année civile durant laquelle le document devait être fourni. La prescription serait interrompue chaque fois qu«un acte officiel tendant à requérir la déclaration est porté à la connaissance de l«entité déclarante. Le délai absolu de prescription proposé est de dix ans.

Selon le Conseil fédéral, l'AFC, qui deviendra la plaque tournante de l'échange de données, devrait affronter de nouvelles charges financières. Elle devra entre autres développer un système informatique approprié. La surcharge administrative pour les entreprises est quant à elle jugée raisonnable car les multinationales collectent déjà la plupart des renseignements demandés. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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