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Les entreprises pas obligées d'engager des invalides

Au grand dam de la gauche, le Conseil national a refusé d'introduire des quotas dans la 5e révision de l'AI.

Le principe de «la réinsertion avant la rente», au centre de la réforme de l'assurance invalidité, risque de rester lettre morte si rien n'était entrepris pour obliger les patrons à mettre des emplois à disposition, a averti Hugo Fasel (PCS/FR).

Le camp rose-vert a exigé en vain l'introduction dans la loi de garde-fous permettant de tenir compte de la situation tendue sur le marché du travail et des impératifs de compétitivité. Mais ni ces arguments ni les menaces de rejet du projet n'ont infléchi la majorité de droite.

Inutile

Comme Pascal Couchepin, le camp bourgeois a jugé que des mesures coercitives pénaliseraient inutilement l'économie et seraient même contreproductives pour les intéressés. Ce genre de «discrimination positive» est d'autant plus superflue que la Suisse se situe, en comparaison internationale, en bonne position dans les statistiques d'emploi de travailleurs handicapées, a dit le conseiller fédéral.

L'idée d'obliger la Confédération à engager au moins 4 % de personnes à l'AI est ainsi passée à la trappe par 109 voix contre 63. L'introduction d'un taux minimal de 1 % de handicapés dans les entreprises privées ou publiques comptant plus de 100 salariés, sous peine de sanction financière, a subi le même sort.

La gauche n'a pas non plus réussi à doubler, de six mois à un an, la durée du versement de l'allocation d'initiation au travail aux sociétés qui engagent un invalide.

Assurés sous pression

A défaut de faire pression sur les employeurs, la nouvelle loi fixe en long et en large les devoirs des assurés, qui doivent tout faire pour éviter de tomber dans les rouages de l'AI. Il s'agit de participer activement à la mise en oeuvre de toutes les «mesures raisonnablement exigibles» contribuant à leur maintien ou à leur réinsertion dans la vie active.

Ce concept comprend tant le recours aux moyens médicaux, à la formation, à la réorientation professionnelle que le placement dans des programmes d'occupation. Les récalcitrants risquent de se voir refuser ou couper les prestations de l'AI.

La seule exception prévue à l'obligation de se plier aux mesures de réinsertion est d'ordre médical. L'assuré peut échapper aux mesures qui ne sont pas adaptées à son état de santé, mais il ne pourra pas invoquer son âge ou sa situation personnelle.

Détection précoce

Pour le reste, le National s'est largement rallié au concept de détection précoce des cas potentiels d'invalidité. Lundi, il avait décidé que les travailleurs «suspects» devraient être annoncés à l'office AI même sans leur consentement.

Si un assuré refuse de collaborer à ce stade, l'AI pourra demander des renseignements au médecin traitant, dans son dos. Une minorité a crié en vain à la violation du secret médical. Au contraire, il s'agit d'éviter les «erreurs d'aiguillage» en début de procédure, a rétorqué Pascal Couchepin.

Indemnités à la baisse

Dans la foulée, la majorité a supprimé la limite inférieure des indemnités accordées durant la période d'exécution des mesures de réadaptation. Actuellement, les intéressés touchent au moins 2640 francs par mois, même s'ils gagnaient moins, voire rien du tout auparavant.

Contre l'avis du gouvernement et de la droite dure, la Chambre du peuple a fait en revanche une fleur aux jeunes jusqu'à 20 ans. Par 106 voix contre 71, elle a maintenu le droit au remboursement par l'AI des mesures médicales nécessaires à la réadaptation.

L'assurance maladie ne rembourse pas ou seulement partiellement certaines moyens auxiliaires ou soins comme l'ergothérapie ou la logopédie. Les enfants et les jeunes issus de familles modestes seraient donc pénalisés, a précisé Franziska Teuscher (Verts/BE).

Pascal Couchepin a fulminé contre ce surcoût de 30 millions. La révision a pour but de réduire des dépenses de l'AI de 500 millions, tout écart devra être compensé, a-t-il menacé. Le débat se poursuit mercredi.

(ats)

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