Suisse: Les Etats disent «oui» aux logiciels mouchards
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SuisseLes Etats disent «oui» aux logiciels mouchards

L'Etat doit pouvoir traquer les criminels présumés, même sur Internet. Le Conseil des Etats a approuvé mercredi une nouvelle loi en ce sens. Le National devra se prononcer.

Le Conseil des Etats a approuvé mercredi par 30 voix contre 2 une nouvelle loi visant à renforcer la surveillance des communications. Elle autorise l'utilisation de logiciels mouchards.

«Les dealers n'envoient pas les lieux de rendez-vous pas courrier B! Les nouvelles technologies facilitent les pratiques criminelles, il faut donc mettre en adéquation les moyens de la justice», a expliqué Géraldine Savary (PS/VD), au nom de la commission, à l'occasion de l'examen de la révision de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.

Pour des cas précis

La révision ne s'applique à qu'à la surveillance de criminels présumés, comme des pédocriminels, terroristes, dealers ou criminels financiers, a ajouté Stefan Engler (PDC/GR). A chaque fois, cette surveillance ne pourra être possible que si une enquête a été ouverte et que la surveillance a été ordonnée par un juge, a-t-il souligné. Cette méthode pourra être également utilisée dans le cadre de la recherche de personnes disparues.

Les policiers ne pourront effectuer des surveillances à titre préventif. La perquisition en ligne d'un ordinateur ou la surveillance d'une pièce à l'aide de la caméra ou du micro du PC seront interdites.

Surveillance via skype

La nouvelle loi doit officiellement permettre l'utilisation des logiciels mouchards dits «government sofware» (GovWare) dans le cadre de procédures pénales. Grâce à eux, les conversations sur Internet, via skype par exemple, et par courriels pourront être écoutées et surveillées sans que la personne ne s'en rende compte.

Une possibilité qu'Anita Fetz (PS/BS) considère comme problématique: «Cette loi ne définit pas clairement qu'est-ce qui sera exactement surveillé.» De plus, ces logiciels espions ne sont pas sûrs à 100% et pourraient enregistrer d'autres données. «On ne doit pas faire de la surveillance des criminels un destructeur des droits des citoyens.»

Le service en charge des surveillances, les ministères publics et les juges devraient tenir des statistiques des contrôles ordonnés. «Elles permettront de savoir si la loi est efficace ou pas, de connaître aussi quelles mesures et pour quels besoins une surveillance a été ordonnée», a remarqué Stefan Engler.

Opérateurs indemnisés

Lors du débat entériné la semaine passée, la majorité du Conseil a décidé que les opérateurs de télécommunications pourront continuer à être indemnisés pour les frais occasionnés par chaque surveillance. Un point qui a suscité de longues discussions, de nombreux sénateurs dénonçant l'opacité des coûts de surveillance pour les opérateurs.

Avec le compromis d'une «indemnité équitable» proposé par le Conseil fédéral, les opérateurs seront partiellement indemnisés. En effet, le coût des équipements nécessaires à la surveillance incombe aux personnes obligées de collaborer.

Les sénateurs ont également refusé de prolonger de six à douze mois la durée de conservation des données secondaires postales. Les données récoltées ne doivent pas être gardées aussi longtemps alors que la surveillance ne se base que sur des soupçons. Ils ont par contre accepté que les données secondaires de télécommunication soient conservées durant 12 mois.

Le Conseil national doit encore se prononcer. (ats)

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